Élections législatives en France

Les élections législatives en France déterminent les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l'histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la Monarchie de Juillet et la IIIe République, puis enfin Assemblée nationale sous les IVe et Ve Républiques.

Sous la Cinquième République, toutes les élections législatives ont eu lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sauf les élections de 1986.

Les dernières élections législatives eurent lieu les et .

Mode de scrutin

Actuel

À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L'article 25 de la constitution précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Les modalités du scrutin sont fixées par le code électoral qui prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des 577 circonscriptions législatives. Chaque électeur dispose d'une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, un second tour a lieu et il est organisé comme suit ː

  • se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits[1] s'il y a plusieurs de tels candidats ;
  • sinon, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.

Au second tour, le candidat obtenant le plus de suffrages exprimés est élu, même s'il ne s'agit pas de la majorité absolue. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu[2].

En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote est élu un suppléant amené à remplacer le député si son mandat prend fin dans certaines circonstances.

Historique

Depuis l'instauration du suffrage universel (seulement masculin jusqu'en 1945) pour les élections législatives, celles-ci se sont déroulées selon différents modes de scrutin.

Seconde RépubliqueParticipation électorale au premier tour (en %)
Élections de 1848Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Décret du 5 mars 1848)
83,4
Élections de 1849Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Loi électorale du 15 mars 1849)
68,1
Élections de 1852Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement
(Décret organique du 2 février 1852)
63,3
Second Empire
Élections de 1857Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement
(Décret organique du 2 février 1852)
64,5
Élections de 186372,7
Élections de 186978,0
Troisième République
Élections de 1871Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Selon les dispositions de la loi du 15 mars 1849)
inconnue
Élections de 1876Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
75,9
Élections de 1877Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
81,3
Élections de 188170,6
Élections de 1885Scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental
(Loi du 16 juin 1885)
70,4
Élections de 1889Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements
(Loi du 13 février 1889)
76,6
Élections de 189371,1
Élections de 189875,2
Élections de 190276,1
Élections de 190677,7
Élections de 191075,9
Élections de 191474,6
Élections de 1919Système mixte (Loi du 12 juillet 1919)
L'électeur vote pour un candidat membre d'une liste départementale.
Sont élus ceux ayant obtenu la majorité absolue.
Les sièges non pourvus sont répartis au quotient entre les différentes listes.
Les sièges restants sont attribués à la liste arrivée en tête.
70,2
Élections de 192480,5
Élections de 1928Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi du 21 juillet 1927)
81,9
Élections de 193281,6
Élections de 193684,5
Quatrième République
Élections de 1945Représentation proportionnelle départementale
(Ordonnance du 17 août 1945)
77,8
Élections de juin 194681,8
Élections de nov 1946Représentation proportionnelle départementale
(Loi du 5 octobre 1946)
78,1
Élections de 1951Système mixte
Même système modifié par la loi des apparentements.
80,1
Élections de 195682,8
Cinquième République
Élections de 1958Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Ordonnance du 13 octobre 1958[3])
77,1
Élections de 196268,7
Élections de 196780,9
Élections de 196880,0
Élections de 197381,2
Élections de 197882,8
Élections de 198170,7
Élections de 1986Représentation proportionnelle départementale
Seuil départemental de 5 % (Loi du 10 juillet 1985[4])
78,5
Élections de 1988Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Loi du 11 juillet 1986[5], modifiée notamment par
le redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010)
65,7
Élections de 199368,9
Élections de 199767,9
Élections de 200264,4
Élections de 200760,4
Élections de 201257,2
Élections de 201748,7

Dates du scrutin

Le mandat de l'Assemblée nationale est de cinq ans.

La loi organique du fixe au 3e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection[6]. Cette loi a allongé le mandat de la XIe législature afin que les élections législatives aient lieu après l'élection présidentielle. Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l'élection présidentielle. Ce changement de calendrier a été conçu pour permettre au président nouvellement élu de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale et éviter une cohabitation.

La date exacte du scrutin est fixée par le gouvernement.

Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

  • âgée de 18 ans au moins
  • n'étant pas déchue de ses droits civiques
  • de nationalité française
  • jouissant de ses droits civils et politiques
  • inscrite sur une liste électorale[7].

Candidats

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[8],[9]. Il n'est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la IIIe République jusqu'à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être :

De manière générale, il est interdit d'exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants).

En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de[10] :

Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au gouvernement, il est provisoirement remplacé par son suppléant.

Financement des partis

Une partie du financement public des partis politiques est déterminé par les résultats des élections législatives[11]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique[12] modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000[13]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euros par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an[14].

Majorité parlementaire

Sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui eut lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Neuf ont résulté de la fin d'une législature, les cinq autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du président de la République.

Conséquences sur la direction du pays

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l'État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la Ve République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu'il n'existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation[15]. Le « phénomène majoritaire » de l'Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l'évoquait en s'exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante[16]. ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la Ve République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires[17]. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l'État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.

Notes et références

  1. L'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5 % d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballotage Voir l'article L162 sur legifrance.gouv.fr
  2. "Les modalités d'élection en France" sur www.interieur.gouv.fr
  3. « Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 » (consulté le 22 août 2010)
  4. « Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 » (consulté le 22 août 2010)
  5. « Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 » (consulté le 22 août 2010)
  6. LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, JORF no 113 du 16 mai 2001.
  7. Les élections législatives, sur le site officiel de l'Assemblée Nationale
  8. Modification du code électoral du 14 avril 2011
  9. Loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs, sur le site du Sénat
  10. Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  11. Articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  12. Voir la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sur Légifrance.
  13. Voir la Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives sur Légifrance.
  14. http://www.senat.fr/role/fiche/financ_vie_pol.html
  15. Jean Massot, Chef de l'État et chef du Gouvernement : la dyarchie hiérarchisée, Documentation française, 2008, 223 p. .
  16. Michel Debré, « L'exercice du pouvoir », discours devant le lire en ligne.
  17. Didier Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan. », Revue française de science politique, 34e année, no 4-5, 1984. pp.  875-909.

Voir aussi

Articles connexes

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