Droit international privé

Ne doit pas être confondu avec Droit international.

Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »[1]. Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits »[2].

Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité[3] dans l'application de situations de droit privé[4]. Le droit international privé vise à « régler ce conflit en faveur de l'une des lois en présence en forgeant des instruments spécifiques à cet effet[5] ». S'il s'agit de relations entre États, le droit applicable est le droit international public. À noter que le terme "État" ne sous entend pas uniquement des États ou des pays souverains, et peut également faire référence aux conflits de lois entre différents États fédérés. Par exemple, le Canada étant un État fédéral dans lequel les provinces ont la compétence pour légiférer en matière de droit privé, lorsqu'il y a conflits de lois causés par un élément d'extranéité, on parle donc de droit international. Le terme État fait donc référence à l'État qui possède la souveraineté dans un domaine particulier, que ce soit l'État central ou l'État fédéré.

Le droit international privé a donc pour objectif de déterminer :

Le droit international privé organise aussi la reconnaissance puis l'application des décisions juridictionnelles provenant d'un autre pays du monde (exequatur).

Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son nom, le droit international privé n'est pas uniforme et varie selon les pays. Ainsi il existe un droit international privé en France différent du droit international privé en Tunisie.

Terminologie

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Le droit romain est le premier système juridique à avoir organisé le droit international privé. Très rapidement, les Romains ont fait la distinction entre le droit applicable à la citoyenneté romaine et celui appliqué aux étrangers (ce droit était appliqué dans un premier temps par un juge particulier, il a pour mission de choisir le droit applicable).

Au début du Moyen Âge, on a consacré le principe de la personnalité des lois qui implique l’application d’une loi variable en fonction de l’origine ethnique. Cette vision des choses sera reprise en France avec les colonies françaises.

Tout change au Moyen Âge avec l’époque féodale : les choses vont se figer à la suite de la stabilisation des populations, l’appauvrissement des échanges. Cette fixation s’accompagne d’un morcellement du pouvoir qui entraîne un attachement à la terre et mène à la naissance de la notion de territoire : à la personnalité des lois va succéder le principe de la territorialité des lois (on a la loi de son territoire).

Le passage d’un principe à l’autre va entraîner un effritement considérable qui va donner naissance à des coutumes pour chaque territoire. À partir de là, les juristes vont réfléchir sur la façon dont on peut articuler les différentes coutumes entre elles :D’Argentré (1519 – 1590), président du présidial de Rennes. Il est l’un des principaux artisans de la "Nouvelle coutume de Bretagne", source juridique applicable en Bretagne, solennellement publiée en 1580. Dans l’esprit, il défend l’originalité du droit provincial, et lutte contre l’influence des droits français et romain. Il part du principe qu’une coutume ne va pas avoir d’effet sur le territoire voisin. Il va établir une distinction entre les coutumes réelles et les coutumes personnelles :

  • les coutumes réelles ont une expression territorialiste ;
  • les coutumes personnelles peuvent avoir une certaine extraterritorialité.

Les coutumes réelles sont les plus importantes, le domicile est le critère de rattachement principal étant donné que la nationalité et la nation sont encore des concepts flous.

Remarque : la notion de sujet de droit n’existe pas encore (apparaît au XVIIIe)L’introduction par d’Argentré du principe de territorialité rend le conflit de lois possible. Au fur et à mesure de l’évolution historique de notre société, le principe de territorialité va se doubler de celui de souveraineté. Dès lors, celui qui dit la loi est le juge saisi (loi du for). La théorie de d’Argentré est la première théorie vraiment cohérente en France qui va toucher ensuite la Hollande et les pays anglo-saxons. De façon beaucoup plus efficace, les frères Voet vont reprendre la théorie de d’Argentré mais systématiquement coupler le principe de territorialité avec celui de souveraineté.→ Recherche de trouver une solution de coordination des systèmes.

Remarque : dès le Moyen Âge et parallèlement à cette vision politique se Développe une vision économique qui voit la multiplication des sources privées grâce aux échanges entre la Flandres et le Nord de l’Italie, qui mène notamment au développement de la lettre de change.

En Angleterre, Dicey mène une réflexion sur la théorie d’Argentré sur fond de problèmes politiques de sa société (rattachement de la Cour d’Écosse). Il part du principe de territorialité mais va faire un très grand pas en avant en postulant que si d’aventure un juge applique une loi étrangère, c’est au nom des droits acquis et non de la courtoisie internationale. Cette théorie des droits acquis a une très forte influence sur les droits anglais etAméricain : le système de la Common Law en est en effet l’héritier direct.

Les choses vont beaucoup changer au XIXe siècle : le monde change et a découvert à la suite de la Révolution française la notion de sujet de droit.Les choses étaient mures pour que Friedrich Carl von Savigny édite un traité en plusieurs volumes, en 1849. Une des parties de ce traité de droit romain va changer complètement le DIP mondial en fournissant de nouvelles bases, à tel point que certains commentateurs ont pu parler de « révolution ».

Recherche du développement des échanges internationaux : Il est très ancré sur le droit romain et son idée est qu’il y a une communauté de pensée en Europe, une communauté de civilisations, de système économique. Il en déduit qu’il faut trouver une méthode de résolution des conflits qui soit stable, non contestée, sécurisante et acceptable dans un monde en voie d’internationalisation.

Il ne faut pas s’inquiéter[style à revoir] de l’autorité qui pose la règle mais il faut trouver la solution la plus raisonnable en procédant à « l’analyse de chaque type de rapport de droit pour lui appliquer la loi la plus conforme à sa nature propre et essentielle ».« Il convient de déterminer pour chaque classe de rapport de droit le domaine auquel il appartient, c’est-à-dire le siège du rapport de droit ».

Cette construction savinienne va être appliquée à la règle de conflit de loi et ce système conflictuel va s’étendre partout dans le monde. En effet, dans ce dernier cas, le préjudice subi par un individu implique le plus souvent un coût médical qui, dans le cadre du droit international privé, met la sécurité juridique de l’individu en danger, certains États indemnisant de façon moindre le préjudice subi au sein de leur système de responsabilité délictuelle interne. La contestation américaine va venir de la responsabilité délictuelle en matière d’accident. La règle de conflit de loi en la matière est la lex loci delicti (Littéralement « la loi du lieu du délit »). C’est ainsi que la « théorie des points de contacts » américaine est née et à initié un mouvement de conflit car la règle de conflit abstraite ne prend pas en compte tous les éléments politiques d’une situation.

Raisonnement du conflit de lois

La méthode du conflit de lois dite méthode conflictuelle présente trois caractéristiques. D'une part la méthode conflictuelle est dite indirecte, en ce qu'elle ne permet pas de trancher le litige au fond. Elle permet simplement de désigner la loi applicable au litige. On dit aussi que la règle de conflit est bilatérale, car son but est de déterminer la loi applicable à un rapport de droit considéré. Enfin, la règle de conflit est censée être neutre en ce qu'elle ne prend pas partie pour l'une ou l'autre des lois potentiellement applicables à un rapport de droit considéré, elle se contente de choisir laquelle est la plus adaptée à régir la situation.

La qualification de la situation

L'opération de qualification est le «classement de la question posée dans une catégorie de rattachement: statut personnel, statut réel, contrat, responsabilité délictuelle[6]». L'opération de qualification n'est du reste, pas exclusive au droit international privé. Elle irrigue tous les domaines du droit. Par exemple, en droit civil il est nécessaire de qualifier un contrat pour déterminer son régime et en droit pénal il faut qu'une infraction soit qualifiée pour que le prévenu soit condamné.

Avant l'avènement du droit international privé européen, la question du conflit de qualifications se posait. Les juridictions françaises ont eu à connaître de cette problématique à l'occasion de l'affaire dite Caraslanis. Les faits étaient les suivants: un mariage civil avait été célébré en France, entre un homme de nationalité grecque et une femme française. Les relations entre les époux se détériorent jusqu'à ce qu'une juridiction française prononce le divorce. Le mari, Caraslanis soutient que les époux n'ont en réalité jamais été mariés, car le droit grec imposait la célébration par un prêtre orthodoxe pour que le mariage soit valide. Le droit international privé français en matière de mariage, imposait que chaque époux doive respecter les conditions de fond établies par leur loi personnelle pour valablement se marier. Les conditions de forme étant régies par le règle du locus regit actum (la loi du lieu de l'acte) qui était la France. Ainsi en l'espèce, pour que le mariage soit valide, l'époux grec devait remplir les conditions de fond établies par la loi grecque et l'épouse française devait remplir les conditions de fond établies par la loi française. C'est pourquoi l'époux soutenait que le mariage n'avait jamais eu lieu en l'espèce, car l'exigence tenant à la célébration par un prêtre orthodoxe était considérée comme une condition de fond par la loi grecque. Or, la loi française elle, qualifiait une telle exigence de condition de forme qui n'avait donc pas vocation à s'appliquer puisque la loi régissant la forme était la loi française. C'est là que résidait le conflit de qualification, le juge français devait-il qualifier cette condition de condition de fond (selon la conception grecque) ou de condition de forme (selon la conception française) ?

La Cour de cassation a décidé à cette occasion que la qualification devait s'opérer lege fori, c'est-à-dire selon les conceptions de la loi du for (le for étant la juridiction saisie de l'affaire). Ainsi, le juge français a qualifié la condition invoquée par l'époux Caraslanis de condition de forme, conformément aux conceptions de l'ordre juridique français[7]. A ce titre, les époux n'étaient donc pas tenus de célébrer leur mariage devant un prêtre orthodoxe pour que celui-ci soit valide, la loi régissant la forme de l'acte étant la loi française et non la loi grecque en vertu de la règle locus regit actum.

Aujourd'hui, la qualificaiton lege fori est résiduelle en droit français. En effet, l'essentiel du droit international privé est désormais d'origine européenne qui impose des qualification dites «autonomes», afin de s'assurer de l'application uniforme du droit international privé sur tous les Etats-membres. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'agissant du champ d'application de la convention de Rome de 1980, a jugé en 1992 que la matière contractuelle se définissait comme celle dans laquelle il existait un engagement librement assumé d'une partie envers une autre[8]. Cette qualification posée par la Cour est autonome en ce que les juridictions nationales, faisant application du droit international privé européen, doivent se plier à la qualification dégagée par la Cour, indépendamment des qualifications retenues en droit interne.

La détermination du juge compétent

Les règles de conflit de juridictions ont pour but de déterminer la juridiction compétente, dans un différend présentant des éléments d'extranéité, justifiant l'application du droit international privé.

Les règles de compétence en droit international privé français

Dans un premier temps, le droit français se désintéressait totalement des litiges entre étrangers en considérant que l'extranéité des parties constituait un motif d'incompétence pour les juridictions françaises. Cette conception est abandonnée progressivement, notamment par un arrêt dit « Scheffel » rendu par la Cour de cassation en 1962 par lequel les juges ont considéré que « l'extraneité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises[9] ». Cet arrêt est aussi remarquable en ce qu'il a posé un principe général pour déterminer la compétence internationale des juridictions françaises qui doit se déterminer « par extension des règles de compétence territoriale interne[9] ».

Le droit international privé européen

L'avènement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) puis de la communauté économique européenne (CEE) et enfin celui de l'Union européenne a permis une harmonisation du droit international privé des différents Etats-membres dans certains domaines particuliers du droit, comme les obligations contractuelles, les obligations alimentaires ou encore les mariages.

Le conflit de lois en droit international privé européen

Sous l'impulsion du droit communautaire, une grande partie du droit international privé des Etats-membres de l'Union européenne a été harmonisé. L'application des règles de droit international privé nationales est devenue dès lors plus marginale.

En matière d'obligations contractuelles

En 1980, dans le cadre de la CEE est signée la convention de Rome relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. Entrée en vigueur le 1er avril 1991, elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois[10]. Cette convention a été remplacée par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit «Règlement Rome I». Ce règlement s'applique pour tous les contrats conclus après le 17 décembre 2009[11].

La convention de Rome comme le règlement Rome I consacre la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties[12]. Généralement, ce choix de loi prend la forme d'une clause insérée au contrat qui prévoit la loi gouvernant ce dernier.

En l'absence de choix de loi par les parties le règlement Rome I prévoit un retour à la méthode conflictuelle pour déterminer la loi applicable. Cette loi va dépendre de la qualification du contrat considéré. L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle. Par exemple, un contrat de vente sera régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. La solution est identique s'agissant d'un contrat de prestation de service qui se verra appliquer la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle. En revanche, un contrat portant sur un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble sera régi par la loi du lieu de situation de l'immeuble[13]. Pour les contrats qui ne sont pas explicitement nommés au premier paragrpahe de l'article 4 du règlement, la règle générale posée consiste à appliquer la loi du lieu de résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique du contrat[14]. A titre d'exemple, dans un contrat de vente le débiteur de la prestation caractéristique est le vendeur qui s'oblige à délivrer un bien, c'est pourquoi l'article 4.1 du règlement a prévu que la loi du lieu de la résidence habituelle du vendeur était applicable au contrat de vente.

La résidence habituelle est déterminée par l'article 19 du règlement. Pour une personne morale, la résidence habituelle correspond au lieu où se trouve son siège social. Pour une personne physique, la résidence habituelle est le lieu où cette personne a son établissement principal[15].

Enfin, le règlement Rome I possède un caractère universel en vertu de son article 2 ce qui signifie que la loi désignée par le règlement est applicable même si ce n'est pas la loi d'un Etat-membre qui est désignée[16].

Règles de conflit spéciales à finalité protectrice

En raison de la vulnérabilité de certaines personnes, le règlement Rome I prévoit des règles spéciales de conflit, applicables aux parties dites «faibles». C'est le cas notamment du salarié qui, subordonné à son employeur se trouve dans un état de faiblesse par rapport à ce dernier, ce qui justifie que la liberté contractuelle soit encadrée en de pareils cas. Le même raisonnement est employé s'agissant du consommateur, qui souffre d'une faiblesse par rapport au professionnel. Il ne connaît bien souvent pas le marché dans lequel il contracte et un professionnel pourrait essayer de tirer profit de cette faiblesse.

S'agissant du contrat de travail les parties restent en principe, libres de choisir la loi applicable à ce contrat. Toutefois, le règlement Rome I prévoit que ce choix de loi ne pourrait avoir pour effet «de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4» de l'article 8 du règlement. En effet, les paragraphes suivants prévoient une série de rattachements en cas d'absence de choix de loi. Le paragraphe 2 prévoit l'application de la loi du lieu dans lequel le salarié exécute son travail de manière habituelle. Le paragraphe 3 lui, prévoit que si ce lieu d'exécution ne peut être déterminé, alors la loi applicable sera celle du du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. En somme, les parties peuvent choisir la loi régissant un contrat de travail, mais ce choix de loi ne pourra pas déroger aux dispositions impératives prévues par la loi du lieu habituel de l'exécution du contrat ou, si ce lieu n'est pas déterminable aux dispositions impératives de la loi du pays dans lequel est situé l'établissement d'embauche. Le but de cette règle est d'éviter que les employeurs n'abusent de leurs salariés, en stipulant des lois qui leur seraient défavorables, comme les lois d'un pays à faible protection sociale par exemple.

Le conflit de loi en matière de responsabilité délictuelle

C'est le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Règlement Rome II» qui enisage la loi applicable aux obligations non contractuelles. Il est entré en vigueur depuis le 11 janvier 2009.

Son article premier détermine son champ d'application. Il est applicable aux obligations non contractuelles. Le règlement exclut de son champ d'application un certain nombre de matières, comme les obligations alimentaires, les obligations résultants d'un régime matrimonial ou encore celles résultant du droit des sociétés[17].

La règle de conflit générale

Le règlement pose une règle de conflit générale qui figure à l'article 4§1. Au sens de cet article, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est «celle du pays où le dommage survient»[9]. Cette règle est aussi connue sous le nom de lex loci damni: la loi du lieu du dommage. Cette règle admet plusieurs tempéraments. L'article 4§2 prévoit que lorsque «la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique»[9]. Ainsi, lorsque le responsable du dommage et la victime de celui-ci possèdent leur résidence habituelle dans le même pays lors de la survenance du dommage, alors c'est la loi de la résidence habituelle commune du responsable et de la victime qui s'appliquera. L'article 4§3 du règlement prévoit une clause d'exception, aux termes de laquelle lorsque le fait dommageable présente «des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique»[9].

Les règles de conflit spéciales

Le règlement Rome II édicte également une série de rattachements spéciaux dans certains cas précis.

En matière d'actes de concurrence déloyale la loi applicable est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être[18].

En matière d'atteinte à l'environnement, l'article 7 offre une option de choix de loi au demandeur. La loi applicable sera celle du lieu du dommage, mais il est également possible d'invoquer la loi du lieu du fait générateur du dommage, dans les cas où celle-ci semble plus favorable.

Le conflit de juridictions en droit international privé européen

Le droit positif en vigueur au sein de l'Union européenne en matière de conflit de juridictions est issu du règlement (UE) n°1215/2012 dit «Bruxelles I bis». Ce règlement est applicable à la matière civile et commerciale, bien que certaines matières soient explicitement exclues de son champ d'application comme les litiges liées à l'état ou à la capacité des personnes, à l'arbitrage ou encore à la sécurité sociale[19]. La notion de matière civile et commerciale exclut toutes les activités menées à travers l'exercice d'une prérogative de puissance publique[20].

L'article 4 du règlement Bruxelles I bis pose une règle de conflit à caractère général. La juridiction compétente, sous réserve des règles spéciales énoncées plus loin dans le règlement est la juridiction de l'Etat-membre dans lequel le défendeur a son domicile[21]. Ainsi, la compétence générale est celle du domicile du défendeur. L'article 5 du règlement prévoit que seules les dispositions des articles 2 à 7 du règlement permettent de déroger à cette compétence générale.

C'est l'article 7 du règlement qui édicte des règles spéciales, notamment pour la matière délictuelle et contractuelle.


Notes et références

  1. Serge Braudo, « Définition de Droit International Privé », Dictionnaire du droit privé, sur http://www.dictionnaire-juridique.com (consulté le 14 mars 2014)
  2. Dominique Bureau et Horatia Muir Watt, Le droit international privé, Paris, PUF, , p. 1
  3. Exemple : différences de nationalités des personnes en cause
  4. Exemple : divorce
  5. Sandrine Clavel, HyperCours - Droit international privé, Dalloz, , 5e éd. (ISBN 978 2 247 18489 7), p. 3
  6. Thierry Vignal, Droit international privé, 4e édition, SIREY, (ISBN 978 2 247 17631 1), Page 65
  7. Cour de cassation chambre civile, 22 juin 1955, Caraslanis.http://interjurisnet.eu/html/dip/civ1_22_06_55.pdf
  8. CJCE; 1992, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61991CJ0026&from=FR
  9. a b c d et e [https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006961701 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1962, Scheffel. Erreur de référence : Balise <ref> non valide ; le nom « :0 » est défini plusieurs fois avec des contenus différents
  10. Article 1er de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles: "Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles."
  11. Article 28 du règlement Rome I: "Le présent règlement s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009."
  12. Article 3 du règlement Rome I:"1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat."
  13. Article 4.1 du règlement rome I: "À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit :a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble ;d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle ;f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ;g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé ;h) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi."
  14. Article 4.2 du règlement Rome I:"Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle."
  15. Article 19.1 du règlement Rome I: " Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale.La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal."
  16. Article 2 du règlement Rome I:" La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre."
  17. Article premier du règlement Rome II: «1. Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il ne s'applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité encourue par l'État pour les actes et omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii").2. Sont exclues du champ d'application du présent règlement:a) les obligations non contractuelles découlant de relations de famille ou de relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables, y compris les obligations alimentaires;b) les obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions;c) les obligations non contractuelles nées de lettres de change, de chèques, de billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;d) les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, des associations et des personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, des associations et des personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, de l'association ou de la personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du contrôle légal des documents comptables;e) les obligations non contractuelles découlant des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust créé volontairement;f) les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire;g) les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.3. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice des articles 21 et 22.4. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre", tous les États membres, à l'exception du Danemark.»https://lynxlex.com/fr/text/rome-ii-r%C3%A8gl-8642007/article-premier-champ-dapplication/668
  18. Article 6 du règlement Rome II: «1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.2. Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable.3. a) La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte restreignant la concurrence est celle du pays dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l'être.b) Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.4. Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14.»https://lynxlex.com/fr/text/rome-ii-r%C3%A8gl-8642007/article-6-concurrence-d%C3%A9loyale-et-actes-restreignant-la-libre-concurrence
  19. Article premier du règlement Bruxelles I bis: «1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).2. Sont exclus de son application:a) l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage;b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;c) la sécurité sociale;d) l’arbitrage;e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;f) les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès.»
  20. Article 1.1 du règlement Bruxelles I bis: «1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).»
  21. Article 4 du règlement Bruxelles I bis: «1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.»

Voir aussi

Articles connexes