Injonction de faire en droit français

L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.

Sa mise en œuvre est possible s'il s'agit :

  • d'une obligation née d'un contrat (existence d’un contrat),
  • d'une obligation de faire : livraison de produits, remplacement d'un bien endommagé, accomplissement de travaux, exécution de travaux à la charge du locataire ou du propriétaire dans le cadre d’un bail.

Sont exclues les obligations ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent.

Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Procédure

Elle est identique à celle de la procédure d'injonction de payer.

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Références