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Notes et références

Notes
  1. La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.
Références
  1. Rapport au roi et texte : « 19 JANVIER 2005. — Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (1) », Moniteur belge (consulté le 30 décembre 2012), p. 50-53
  2. État de la législation actuelle : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, « Protection contre la fumée de tabac au travail - Réglementation » (consulté le 30 décembre 2012)
  3. Loi Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance
  4. LOI LOI no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF no 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte no 1. NOR: JUSX0803885L
  5. Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le 30 décembre 2012)
  6. Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, (consulté le 30 décembre 2012)
  7. « Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le 30 décembre 2012)
  8. Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/
  9. « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance
  10. « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation
  11. (en) Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009
  12. (en) Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010

Voir aussi