Paquet de cigarettes neutre

Le paquet neutre dans le monde :
  • Pays imposant le paquet neutre
  • Loi adoptée mais pas encore en vigueur

Un paquet de cigarettes neutre, générique ou standardisé, est un paquet de cigarettes dépourvu d'éléments de marketing. Il s'agit d'un paquet de couleur unie et ne portant aucun signe distinctif. Le nom de la marque, seul élément permettant de différencier les paquets, est rédigé dans une typographie standard. L'emballage peut également comporter un avertissement sanitaire.

La mise en place du paquet neutre obligatoire a pour objectif de réduire l'attractivité du paquet de cigarettes, dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre le tabagisme. Elle est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé.

Cette mesure est en vigueur en Australie, en France, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Irlande. Elle est en attente d'application en Thaïlande, en Uruguay (2019), en Arabie saoudite, au Canada, en Turquie, en Slovénie, à Singapour (2020), en Belgique (2021), en Hongrie (2022) et en Géorgie (2023).

Objectifs de la mesure

L'objectif de cette mesure est de réduire l'attractivité des paquets de cigarettes, notamment auprès du jeune public.

L'instauration du paquet neutre est conseillée dans la directive de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac de 2008. En effet, son article 11[1] précise que l'adoption du paquet neutre « pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux messages et aux mises en garde sanitaires, en empêchant que la présentation de l'emballage ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres »[2].

En 2016, lors de la Journée mondiale sans tabac, tenue le 31 mai, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a invité les gouvernements à se préparer à l'emballage neutre des produits du tabac.

Effets

Effets sur la consommation

L'analyse des effets du paquet de cigarettes neutre diffère selon les sources : plusieurs études commandées par des fabricants de tabac concluent à une absence d'effet significatif sur la consommation, tandis que les études indépendantes observent généralement que l'introduction du paquet neutre réduit le tabagisme. Une forte baisse du tabagisme des plus jeunes est constatée en Australie et en France à la suite de l'introduction du paquet neutre.

Selon plusieurs études publiées dans la revue médicale British Medical Journal, le paquet neutre en Australie a permis de diminuer l'attrait ressenti pour les paquets, d'améliorer la perception de l'avertissement sanitaire, et dans une certaine mesure de corriger les perceptions erronées sur les risques du tabac. Le taux d'essai d'arrêt du tabac serait également plus élevé[3].

Alors que, selon Philip Morris International, les ventes de cigarettes auraient augmenté de 0,3 % entre 2012 et 2013, les chiffres officiels font état d'une diminution de la part des fumeurs dans la population australienne, passée de 15,1 % à 12,8 % entre 2010 et 2013, également en raison de la hausse du prix des cigarettes[4],[5]. Au cours de la période 2013-2016, le tabagisme n'a pas connu de baisse statistiquement significative pour les personnes âgées de 30 ans et plus, mais le tabagisme des adolescents (âgés de 12 à 19 ans), a fortement baissé, de plus de moitié en trois ans pour chacun des deux groupes d'âges considérés (12-17 et 18-19 ans)[6].

Une étude du cabinet d'audit et de conseil KPMG, commandée par Philip Morris International, British American Tobacco et Imperial Tobacco, estime que les ventes domestiques ont baissé entre 2012 et 2014, passant de 15,3 millions de kilogrammes à 15 millions, mais attribue cette baisse à la hausse du prix des cigarettes, qui a augmenté de 12,5 % fin 2013, et à la hausse de la contrebande, qui serait passée de 11,5 % en 2012 à 14,5 % en 2014[7]. Cette dernière affirmation est réfutée par une étude publiée dans le British Medical Journal, qui ne trouve pas d'augmentation de la contrebande[8]. Sir Cyril Chantler, chargé d'examiner les effets du paquet de cigarettes neutre à la demande du gouvernement britannique, conclut aussi que les résultats de l'étude de KPMG ne sont pas fiables, après avoir rencontré les experts de KPMG et ceux du gouvernement australien[9].

Une étude fondée sur des données empiriques montre qu'une baisse de 3,7 % de la prévalence du tabagisme en Australie peut être attribuée spécifiquement au paquet neutre dans l'année qui a suivi son introduction, même en tenant compte de la tendance longue à la baisse du tabagisme dans le pays et des fortes augmentations de taxe (de 25 %) en avril 2010[10]. Selon les auteurs de cette étude, l'effet serait même plus important que celui initialement prédit par les experts.

En France, une forte baisse du nombre de fumeurs est constatée en 2017, année où la mesure a été introduite, par rapport à l'année précédente[11]. La baisse touche particulièrement les plus jeunes, de sorte que le nombre de personnes n'ayant jamais fumé a augmenté[12]. D'autres mesures ont sans doute contribué à la baisse constatée, notamment une meilleure prise en charge des aides au sevrage tabagique et une hausse de la fiscalité sur le tabac[11]. En novembre 2018, des chercheurs de l'Inserm (France) et du Centre for Behavioural Research in Cancer (Australie) publient une étude qui montre que l'introduction du paquet neutre a permis de réduire l'initiation au tabagisme chez les jeunes de 12 à 17 ans, notamment chez les jeunes filles, et que ce public perçoit désormais le tabagisme comme plus dangereux qu'avant la mise en place de la mesure[13],[14]. L'étude repose sur les données de l'enquête DePICT (description des perceptions, images et comportements liés au tabac), réalisée juste avant et un an après l'introduction du paquet neutre en France.

Effets sur les prix

Alors que les fabricants de produits du tabac prévoyaient que la mesure se traduirait par une baisse des prix en raison d'une concurrence qui reposerait essentiellement sur le prix, l'effet inverse est observé au Royaume-Uni, où le prix des cigarettes augmente de 5 % au cours des 18 mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du paquet neutre, tandis que le prix du tabac à rouler augmente de 8 %[15].

Par pays

Chronologie de l'adoption du paquet neutre
AnnéePays et dates d'entrée en vigueur
2012Drapeau de l'Australie Australie ()
2017Drapeau de la France France (), Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni ()
2018Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande (), Drapeau de la Norvège Norvège (), Drapeau de l'Irlande Irlande ()
2019Drapeau de la Thaïlande Thaïlande (), Drapeau de l'Uruguay Uruguay ()
2020Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite (), Drapeau de la Slovénie Slovénie (), Drapeau de la Turquie Turquie (), Drapeau d’Israël Israël (), Drapeau du Canada Canada (), Drapeau de Singapour Singapour ()
2021Drapeau de la Belgique Belgique ()
2022Drapeau de la Hongrie Hongrie (), Drapeau de la Géorgie Géorgie ()

Arabie saoudite

Le 12 septembre 2018, l'Arabie saoudite annonce son intention d'adopter le paquet neutre à l'Organisation mondiale du commerce[16],[17],[18].

En décembre 2018, l'autorité de l'Alimentation et du Médicament, s'appuyant sur un décret royal de 2017 qui lui confie la compétence de normaliser les produits du tabac, confirme cette décision. Les importateurs doivent s'y conformer depuis le [19] (la production de cigarettes est interdite en Arabie saoudite[20]). Ils pourront vendre les produits non conformes à la nouvelle réglementation jusqu'au [21].

Australie

L'Australie est le premier pays à mettre en place le paquet neutre. La mesure a été introduite le . Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[22],[23].

Tous les paquets de cigarettes du pays sont brun-vert kaki (Pantone 448 C), sans logo ni signe distinctif. Les marques sont mentionnées au bas du paquet, avec une typographie unique, le reste de la surface du paquet étant occupé par des messages d'avertissement sur les dangers du tabac et des photographies considérées comme choquantes[24].

Belgique

En Belgique, le 24 mars 2015, la commission Santé publique de la Chambre belge se prononce contre l'adoption du paquet neutre proposée par Catherine Fonck[25]. Le cabinet de la ministre de la Santé, Maggie De Block, se dit dans l'attente d'« une évaluation approfondie de l'expérience australienne »[26].

En avril 2016, la ministre annonce que la mesure fait partie de son plan anti-tabac et devrait être introduite en 2019, mais deux ans plus tard aucune annonce concrète n'avait encore été faite[27]. Pour certains observateurs, la crainte que la mesure puisse se traduire par une baisse de la consommation aurait conduit le SPF Finances à retarder son entrée en vigueur[27],[28].

En septembre 2018, la décision est prise d'adopter le paquet neutre[29]. Selon un sondage réalisé en mars 2018 auprès de 3 500 Belges, 61 % des sondés (et la moitié des fumeurs) sont pour, et 23 % contre[30].

Le projet d'arrêté royal est soumis le aux membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui disposaient de 60 jours pour formuler des observations[31]. L'arrêté est publié le . Il instaure le paquet neutre au . Les détaillants disposeront d'un an pour écouler leur stock de cigarettes non conformes, soit jusqu'à la fin de l'année 2020[32].

Burkina Faso

En 2010, le Burkina Faso adopte une loi aux termes de laquelle les paquets de cigarettes doivent comporter des avertissements sanitaires, et établissant que les modalités précises relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac sont du ressort règlementaire[33],[34]. Le décret d'application 2011-1051 du 30 décembre 2011 dispose que les emballages ne doivent pas comporter de couleurs, de logo ni d'image de marques[35], mais son entrée en vigueur est retardée sous la pression de l'industrie du tabac. L'arrêté d'application est finalement signé le . Les fabricants disposent d'un délai d'un an pour se conformer au décret et ne distribuer que des paquets neutres assortis d'images de prévention[36],[37],[38], mais les industriels du tabac ne le respectent toujours pas le selon l'Observatoire du tabac en Afrique francophone[39]. Le Dr Smaïla Ouédraogo, ministre de la Santé du Burkina Faso, appelle l'industrie du tabac à se conformer au décret à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac du [40].

Face au refus d'Imperial Tobacco, à travers sa filiale la manufacture burkinabé de cigarettes (MABUCIG), d'appliquer le décret instituant le paquet neutre et obligeant les fabricants à faire figurer des messages de sensibilisation aux dangers du tabac sur les paquets de cigarettes, le ministère de la Santé du Burkina Faso décide de porter l'affaire en justice, lors d'un procès qui doit initialement se tenir le [41]. Le procès est reporté à deux reprises à la demande de la MABUCIG, au puis au [42],[43],[44]. En , comme la MABUCIG conteste la constitutionnalité de la loi qu'on lui reproche de ne pas respecter, le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso lui enjoint de saisir le Conseil constitutionnel ; la MABUCIG fait appel de cette décision, arguant que ce serait au tribunal de grande instance de le faire[45],[46]. Cet appel gèle la procédure pendant an ; un nouveau procès devait s'ouvrir le [47].

À partir du , le Burkina Faso décide d'appliquer strictement la loi en matière d'avertissements sur les paquets de cigarettes, mais la question des paquets neutres n'est plus évoquée[48].

Canada

En novembre 2015, le Premier ministre canadien Justin Trudeau fait part dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé Jane Philpott qu'il souhaite qu'elle fasse du paquet de cigarettes neutre l'une de ses priorités[49],[50],[51]. Le 23 mai 2018, une loi autorisant Santé Canada à prendre des mesures pour instaurer le paquet de cigarettes neutre est promulguée[52]. Le 22 juin 2018, la ministre de la Santé, Madame Ginette Petitpas Taylor, annonce le lancement de consultations publiques sur le projet d'instaurer des paquets neutres pour les produits du tabac[53]. Les consultations ont lieu du 23 juin au 6 septembre 2018[54].

Le , un règlement daté du est publié dans la Gazette du Canada[55]. Il dispose que les paquets de cigarettes vendus par les fabricants devront être neutres à partir du . Les détaillants disposeront d'une période transitoire de 90 jours, de sorte que la mesure s'appliquera pour eux à compter du . La couleur et la forme des paquets sont réglementées, ainsi que l'apparence des cigarettes[56].

France

En France, le paquet neutre est adopté en décembre 2015 dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, pour une application à partir du [57]. Le Conseil constitutionnel, saisi par Les Républicains le 21 décembre 2015, entérine cette disposition le 21 janvier 2016[58]. Depuis le seuls les paquets neutres peuvent être vendus[59].

Préalablement, le , les députés français ont approuvé en première lecture le projet de loi Santé défendu par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dont un amendement prévoit l'introduction des paquets neutres en France à compter de mai 2016[60]. L'amendement est toutefois supprimé le par la commission des Affaires sociales du Sénat, par l'intermédiaire d'un autre amendement, déposé par le sénateur socialiste Richard Yung et voté avec l'appui des sénateurs républicains majoritaires au sein de cette institution[61],[62],[63]. L'amendement du sénateur Yung propose de se limiter à la transposition a minima de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) de l'Union européenne[64], qui prévoit que les messages sanitaires doivent occuper au moins 65 % de la surface des faces avant et arrière des paquets, contre 40 % alors en France[61]. Le sénateur met en avant les risques de contrefaçon et la protection du droit des marques, s'appuyant dans son argumentaire sur une étude réalisée par le cabinet KPMG pour le compte de Philip Morris International[65],[66]. L'amendement instaurant le paquet neutre est toutefois rétabli de justesse par les députés le par 56 voix contre 54[67].

Au cours de l'année 2015, l'industrie du tabac a mené une grande opération de lobbying (rendez-vous en tête-à-tête, colloques à proximité du palais Bourbon, amendements clés en main, collecte de signatures de parlementaires, manifestation de petits producteurs de tabac devant l'ambassade de France en Indonésie, mobilisation des buralistes, etc.). Elle s'appuie sur des députés sensibles à l'industrie du tabac comme Jean-Louis Dumont, Alexis Bachelay et Frédéric Barbier afin de tenter, sans succès, de faire échec à cette mesure[68].

Le décret d'application de la loi sur le paquet de cigarettes neutre est publié le , pour une entrée en application au . À partir de cette date, les industriels sont tenus de ne produire que des paquets neutres pour le marché français. Les produits du tabac non conformes peuvent être mis à la consommation, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit jusqu'au . Les buralistes ayant quelques semaines supplémentaires pour écouler leurs stocks, les paquets neutres sont les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac à partir du [69].

Géorgie

Le , une loi prévoyant l'instauration du paquet de cigarettes neutre et d'autres mesures de lutte contre le tabagisme entre en vigueur[70],[71]. Les dispositions relatives au paquet de cigarettes neutre doivent entrer en vigueur à partir du [72].

Hongrie

Un décret passé en août 2016 prévoyait que les paquets de cigarettes vendus en Hongrie devaient être neutres au plus tard le [73],[74], mais la période de transition est prolongée en décembre 2018 à la demande de l'Association des détaillants de tabac : la mesure ne doit finalement prendre effet qu'au [75].

Irlande

Le 26 février 2015, l'Irlande a approuvé une loi instaurant le paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016[76]. La loi a été signée par le président Michael D. Higgins le [77]. Alors qu'elle devait entrer en vigueur le [78], elle n'a toutefois pas été promulguée à la date prévue[79],[80] et n'est entrée en vigueur que le 30 septembre 2017[81]. Les fabricants ont pu écouler leur stock jusqu'au 30 septembre 2018[82],[83],[84].

Israël

En janvier 2019, Israël publie une loi sur la publicité des produits du tabac. Le texte inclut des dispositions instituant le paquet neutre[85], qui entreront en vigueur le [86].

Jersey

Le , le ministère de la Santé de l'île de Jersey donne instruction à ses services de rédiger une loi instituant le paquet neutre. Le texte de la décision (référence MD-HSS-2017-0063) précise qu'une coordination avec l'île de Guernesey est souhaitable pour assurer la compatibilité des règles s'appliquant aux produits du tabac vendus sur les deux îles[87].

Maurice

Le , le Conseil des ministres de Maurice décide de mettre en place le paquet neutre à partir de juin 2019[88].

Le , à l'occasion de la journée mondiale sans tabac, le représentant de l'Organisation mondiale de la santé à Maurice félicite le ministre de la Santé et de la Qualité de la vie pour les résultats significatifs obtenus en matière de contrôle du tabac, et plus particulièrement pour les progrès réalisés dans la finalisation de la réglementation relative à l'emballage neutre des produits du tabac[89].

Norvège

En 2015, la Norvège notifie son intention d'adopter une loi instaurant le paquet neutre auprès de l'Organisation mondiale du commerce (notification G/TBT/N/NOR/23 relatives aux barrières techniques au commerce)[90], afin de recueillir d'éventuelles observations formulées par d'autres pays membres de l'organisation.

La décision d'introduire les paquets neutres est annoncée le et entre en vigueur le de la même année. Les vendeurs de tabac disposent alors d'une période de transition d'un an pour écouler les stocks de paquets ordinaires. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[91],[92].

Nouvelle-Zélande

Le , la Nouvelle-Zélande promulgue un décret en conseil prévoyant l'introduction des paquets de cigarettes neutres le . Les paquets ne répondant pas à la nouvelle norme peuvent être écoulés pendant 12 semaines à compter de cette date[93],[94],[95]. Depuis le , seuls les paquets neutres peuvent être vendus[96].

Pays-Bas

Paul Blockhuis.

En avril 2019, le ministre de la Santé des Pays-Bas, Paul Blockhuis, fait part de son intention de mettre en place le paquet de cigarettes neutre en 2020[97].

Royaume-Uni

Le , le Royaume-Uni a voté une loi instaurant le paquet neutre à partir de mai 2016[98]. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente.

Singapour

Le , le ministre de la Santé de Singapour annonce son intention d'introduire le paquet neutre dans le pays. Les paquets seront assortis d'images de prévention occupant 75 % de leur surface[99]. Une loi en ce sens est adoptée par le Parlement de Singapour le 11 février 2019[100]. La loi entrera en application le . Une période transitoire du au permettra aux fabricants, aux grossistes et aux détaillants de s'adapter à la nouvelle réglementation[101].

Slovénie

Le , le Parlement slovène adopte à l'unanimité une loi instaurant le paquet neutre pour les produits du tabac à partir du [102],[103].

Sri Lanka

En avril 2018, le Conseil des ministres du Sri Lanka approuve une proposition pour introduire le paquet de cigarettes neutre[104].

Suisse

Le , le conseiller national suisse Pierre-Alain Fridez dépose une motion[105] en faveur du paquet neutre. Le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de la rejeter[106],[107].

Taïwan

Le , Taïwan notifie son intention de modifier la loi relative à la prévention du tabagisme auprès de l'Organisation mondiale du commerce (notification G/TBT/N/TPKM/264). Les membres de l'OMC disposent alors de 60 jours pour formuler des observations, soit jusqu'au . Une des dispositions concerne l'instauration du paquet neutre[108].

Thaïlande

Le 14 décembre 2018, la Thaïlande adopte une loi qui instaure le paquet de cigarettes neutre[109],[110]. La loi entrera en vigueur le 10 septembre 2019 et prévoit que tous les produits du tabac devront être vendus dans des emballages neutres[111]. Les cigarettes produites ou importées avant cette date pourront continuer à être vendues pendant au maximum 90 jours après cette date, soit jusqu'au .

Turquie

Le , une loi instaurant le paquet de cigarettes neutre est publiée et entre en vigueur en Turquie (loi no 7151)[112].

La réglementation correspondante est publiée le . Elle entrera en vigueur le  ; le , seuls les paquets conformes à la réglementation pourront être vendus[113].

Union européenne

En 2010, l'Union européenne lance une consultation publique[114] sur un proposition de révision de la directive 2001/37/EC qui concerne les avertissements sanitaires, les limites sur les composés toxiques, etc. des produits du tabac. La consultation inclut une proposition pour imposer le paquet neutre, à laquelle le commissaire John Dalli s'oppose[115].

La directive 2014/40/EU du rend obligatoire l'agrandissement des avertissements sanitaires sur les paquets, lesquels doivent désormais recouvrir 65 pourcent de leur superficie. Les États membres sont libres d'aller plus loin et d'instaurer le paquet neutre.

Uruguay

Le , le président de la République de l'Uruguay Tabaré Vázquez signe un décret instituant le paquet de cigarettes neutre. Aux termes de ce décret, les entreprises de tabac disposent de six mois pour appliquer la mesure[116]. Parallèlement, le Parlement examine un projet de loi sur le même thème, soumis par l'exécutif en novembre 2017[117]. Un recours déposé par British American Tobacco est toutefois accepté le mois suivant par la justice uruguayenne, qui suspend la mesure[118].

Une loi instituant le paquet neutre est finalement promulguée le 21 décembre 2018. Le pouvoir exécutif dispose de 120 jours à compter de cette date pour établir la réglementation correspondante. La loi doit entrer en vigueur un an après sa promulgation[119],[120],[121].

Un décret d'application est signé le [122],[123]. Il prévoit que le paquet neutre doit entrer en vigueur le pour tous les produits du tabac[124],[125].

Autres pays

Des discussions ont aussi lieu en Afrique du Sud[126], en Colombie[127], en Malaisie[128], en Finlande et en Suède[129].

Débats juridiques et économiques

Depuis son apparition dans le débat public, le principe du paquet de cigarettes neutre entraine de nombreux débats au niveau international, pour des raisons touchant principalement à la libre circulation des marchandises et à la propriété intellectuelle. Certains producteurs de tabac s'inquiètent par ailleurs des conséquences d'une possible baisse du tabagisme sur leur activité.

Libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne

En 2014, plusieurs pays européens (la Bulgarie, l'Espagne, la Grèce, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) émettent des réserves auprès de l'Union européenne à propos de l'adoption du paquet neutre envisagée alors par l'Irlande[130]. Les mêmes pays ainsi que la Hongrie et la Lituanie expriment aussi des réserves quand le Royaume-Uni émet le souhait d'adopter une loi similaire[131]. Ces pays objectent que l'instauration du paquet neutre serait un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen. Depuis, l'Union européenne n'a pas émis d'avis défavorable à ces projets avant la date limite — le pour l'Irlande[132] et le pour le Royaume-Uni[133] — si bien que ces deux pays ont pu voter des lois instaurant le paquet neutre en 2016 et 2017.

Propriété intellectuelle et droit des marques

À la suite de l'introduction du paquet neutre en Australie, Philip Morris International intente un procès contre l'Australie au nom d'un traité de commerce et d'investissement entre l'Australie et Hong Kong. L'industriel est débouté le par la cour d'arbitrage[134].

La République dominicaine émet également des réserves à propos de la décision prise par le Royaume-Uni et l'Irlande. En réponse à cela, l'Union européenne prend position en faveur du paquet neutre et défend la décision de ses deux États membres lors d'une réunion du conseil de l'OMC relatif à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce[135],[136].

En 2014, peu après que Marisol Touraine a déclaré souhaiter instaurer le paquet neutre en France, les cigarettiers français annoncent qu'ils déposeront un recours devant le Conseil d'État si le projet de loi est adopté. Ils remettent en question la légalité de cette mesure, considérant que l'État viole leurs droits de propriété intellectuelle et le droit des marques[137]. Le , le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France[138].

Plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce

En 2013, cinq pays (Cuba, le Honduras, l'Indonésie, la République dominicaine et l'Ukraine) contestent l'instauration par l'Australie des paquets neutres auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises de tabac ne peuvent pas contester directement la décision d'un pays auprès de l'OMC. British American Tobacco reconnait toutefois apporter un soutien financier à l'Ukraine dans le cadre de sa plainte[139]. Le , l'Ukraine, qui n'exporte pas de tabac vers l'Australie, suspend sa plainte auprès de l'OMC, initiée par le gouvernement précédent[139].

La plainte porte à la fois sur la libre circulation des marchandises et sur la propriété intellectuelle. Les requérants font valoir que la mesure mise en œuvre par l'Australie représenterait un obstacle technique au commerce, et qu'il contreviendrait à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS en anglais)[140].

Le 28 juin 2018, l'OMC rejette les plaintes des quatre autres pays[141],[142]. En matière de restriction du commerce, le panel observe que le commerce n'est entravé par le paquet neutre que dans la mesure où la consommation de produits du tabac baisse, un objectif de santé publique légitime qui prime sur la liberté du commerce. En matière de protection de la propriété intellectuelle, il observe que l'accord « TRIPS » n'instaure pas un droit pour les entreprises d'utiliser leurs marques, mais les protège contre une utilisation de ces marques par d'autres entreprises[140].

Effet sur les producteurs de tabac

Le 9 mai 2015, plusieurs centaines de producteurs de tabac manifestent contre l'instauration du paquet neutre par la France devant son ambassade en Indonésie, pays dans lequel le tabac représente un secteur économique important[143].

Notes et références

  1. « Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac », sur Organisation mondiale de la santé, , p. 9.
  2. Anne-Sophie Glover-Bondeau, « Bientôt des paquets de tabac neutres ? (« Plain packaging ») », sur Stop Tabac, (consulté le 7 septembre 2015).
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