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Oscar Pistorius
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bâtiment du tribunal des conflits
  • France, 26 avril 2007 - Un nouveau décret est paru au Journal officiel pour règlementer certaines activités privées lucratives des fonctionnaires. Il s'applique à l'ensemble des fonctionnaires qu'il aient ou non définitivement cessé leur fonctions. Cette pratique, appelée pantouflage, est très courante, notamment dans la haute fonction publique. [lire la dépêche Wikinews]
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2006

  • Libye, 19 décembre 2006 - La justice libyenne confirme la décision intervenue en 2004 condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens dans un hôpital de Benghazi.
  • Chili, 10 décembre 2006 - La mort d'Augusto Pinochet met fin aux poursuites engagées à son encontre mais les affaires politiques et financières en cours, dans lesquelles sont impliquées des membres de sa famille et ses complices, devraient en principe être jugées.
  • France, 17 novembre 2006. – Les avocats français ont fait grève, ce mois-ci, pour la deuxième journée. Malgré la forte mobilisation du 9 novembre dernier, aucune réponse de l'État n'est intervenue face à leurs revendications. Le litige repose sur le non-respect de la promesse du Gouvernement de revaloriser l'aide juridictionnelle alors qu'il s'y était engagé en 2000. Les professionnels du droit demande un rattrapage immédiat de 15 % de l'aide juridictionnelle.[lire la dépêche Wikinews]
  • Europe, 15 novembre 2006. - Le Parlement européen adopte définitivement la directive de libéralisation des services, dite directive Bolkestein, du nom du commissaire européen qui l'a élaborée. Ce texte était fort controversé au sujet du principe du pays d'origine qui permettait d'employer du personnel selon le droit du pays d'où il provenait.
  • Iraq, 5 novembre 2006. – Le Haut Tribunal pénal irakien a condamné à mort par pendaison l'ancien président Saddam Hussein pour le massacre de Doujaïl. Cent-quarante-huit personnes avaient été exécutées en 1982 sur ordre de l'ancien Raïs à la suite d'un attentat contre sa personne. Deux autres co-accusés ont été aussi condamnés à la peine capitale.[lire la dépêche Wikinews]
  • France, 2006 : dans les derniers mois, on assiste à une relance de la codification du droit français. Entre avril et juin, la partie législative du Code de l'organisation judiciaire et du Code de justice militaire ont été refondues, et deux nouveaux codes ont vu le jour, le Code du sport et le Code général de la propriété des personnes publiques.