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Le droit français est, actuellement, un droit de tradition civiliste régissant le droit appliqué en France. La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au e siècle.

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Lumière sur…

Magistrat placé auprès de chaque tribunal de grande instance, tribunal de première instance et tribunal supérieur d'appel, le Procureur de la République est essentiellement chargé de l'action publique en vue de la répression des infractions.

En France, le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il participe ainsi à la mise en œuvre d'une politique judiciaire définie au niveau gouvernemental et déclinée au niveau local. Il doit donc veiller à la mise en œuvre de directives de politique pénale. Il est le gardien du Droit et des engagements internationaux de la France devant les juridictions, protecteur des intérêts généraux de la société et, comme tout magistrat, des libertés publiques individuelles et collectives. Il dispose d'un pouvoir propre et exclusif de représenter la Nation et doit se faire devant les juridictions l'interprète de la volonté nationale. Placé sous l'autorité et le contrôle du Garde des Sceaux - Ministre de la Justice il est chargé de veiller à l'application de la loi. Mais, il détient son pouvoir et sa légitimité de la loi. (Un débat est parfois engagé en France sur cette légitimité mais les arguments développés confondent souvent la légitimité de l'individu occupant la fonction [légitimité résultant d'un concours de recrutement] et la légitimité de la fonction).

C'est vers le e siècle que la fonction de procureur se dégage au sein de la profession d'avocat, à la demande des parlements. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. L'ordonnance du 25.03.1303 sous Philippe le Bel institue les Procureurs du Roi. C'est à cette époque qu'il prend progressivement l'appellation de Parquet.

De nos jours, le Procureur de la République représente le Ministère public devant l'ensemble des juridictions du premier degré de son ressort (art. L311-15 du Code de l'organisation judiciaire) et peut ou parfois doit intervenir devant les juridictions civiles (par exemple en matière d'état des personnes : adoption, nationalité, régime matrimonial, enlèvement civil international d'enfant, tutelles...), les juridictions des mineurs (assistance éducative au profit des mineurs en danger), les juridictions commerciales (procédures collectives, sanctions des comportements frauduleux de commerçants, ...) voire prud'homales.

En matière pénale, il participe aux politiques publiques de prévention et de répression de la criminalité et de la délinquance. La mission du Procureur de la République consiste alors à rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) et d'en poursuivre leurs auteurs. Dans ce cadre, il contrôle l'activité de la police judiciaire : les enquêtes de délits flagrants, ordonne des enquêtes préliminaires pour les affaires non flagrantes ou décide d'ouvrir une information par la saisine d'un juge d'instruction, notamment en matière de crime (c'est alors obligatoire) ou de délits complexes.

Le Procureur de la République n'a pas, en France, l’obligation d'accomplir un acte de poursuite face à une infraction. En vertu du principe d'opportunité des poursuites, il peut en effet décider d'un classement sans suite.

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Le saviez-vous ?

Une mariée
  • Les fiançailles ne sont pas des actes reconnus par la législation française. Celles-ci peuvent néanmoins faire l'objet de débats devant les tribunaux, au sujet du sort des cadeaux en cas de rupture, notamment la restitution ou non de la bague.
  • L'obligation alimentaire existe aussi entre descendants et ascendants. Ainsi une personne majeure peut se voir condamner à subvenir aux besoins de ses parents.
  • L'accouchement sous X qui désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement n'a été pas été créé sous le régime de Vichy, mais existe sous différentes formes depuis le Moyen-Âge. (Pour un bref aperçu voir : Cour EDH., Odièvre c. France, Cour EDH., Odièvre c. France, 42326/98, 2003.)
  • La dénomination filiation illégitime a été remplacée par celle de filiation naturelle. Cette distinction montrant la volonté du législateur de ne plus pénaliser les naissances « illégitimes », c'est-à-dire hors mariage.

Citation

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 rédigée dans le cadre de l'Assemblée nationale constituante de 1789, Article 1 (lire le texte intégral sur Wikisource)

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

— Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée dans le cadre de l'ONU en 1948, Article 1 (lire le texte intégral sur Wikisource)

« Toutes les personnes sont égales en droit. »

— Charte des droits fondamentaux rédigée dans le cadre de l'UE, Article 20 (lire le texte intégral sur Wikisource)

 

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Conseil d'État
Panorama du Conseil d'État installé depuis 1871
dans le bâtiment central du Palais-Royal, à Paris.
Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (le juge suprême dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits)

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