Wikipédia:Sélection/Droit

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Système électoral

Schéma illustrant le principe de fonctionnement du mode de scrutin proportionnel plurinominal

Le système électoral, mode de scrutin ou régime électoral, désigne tout type de processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public.

Dans le cadre d'élections, les systèmes électoraux sont soit des scrutins utilisant la règle de la majorité, dits scrutins majoritaires, soit des systèmes cherchant à représenter plus ou moins fidèlement le vote des électeurs via le principe de la représentation proportionnelle, soit des systèmes mixtes alliant ces deux types de système. Différents modes de scrutin peuvent donner des résultats très différents, en particulier dans les cas où il n'y a pas de préférence clairement majoritaire en faveur d’une seule et même option. À ce jour, plusieurs systèmes sont en vigueur ou proposés ; ils suscitent de nombreuses polémiques qui contribuent à la continuité du débat démocratique.

Mais un système électoral n'est pas seulement une méthode de « transformation » des suffrages en élus. « Il constitue aussi un facteur important d'orientation positive du vote populaire, puisque sa logique et sa dynamique [...] influencent de façon souvent déterminante le choix de l'électeur ». L'importance que revêt cet aspect du vote dans un système démocratique justifie que de nombreux théoriciens se soient penchés sur les modes de scrutin, leurs effets et leur fonctionnement. Leur étude, qualifiée de théorie du vote dans le jargon anglophone, est une discipline du droit constitutionnel qui entre en relation avec la science politique et les mathématiques.

Des aspects indépendants du fonctionnement des modes de scrutin mais entrant fatalement en relation avec lui, tels la procédure électorale (décompte, scrutin, etc.), le corps électoral, l'éligibilité et le poids attribué à chaque vote sont traités par ailleurs.

Exécution par éléphant

Gravure tirée de Relation ou Voyage de l’Isle de Ceylan, dans les Indes Orientales par Robert Knox (1693).

L’exécution par éléphant est une méthode d’exécution consistant à utiliser un éléphant d’Asie comme bourreau. Les pachydermes sont utilisés pour écraser, démembrer ou simplement torturer les prisonniers lors d’exécutions publiques. Une fois dressés, ces animaux sont considérés comme polyvalents, capables de tuer les victimes immédiatement ou de les torturer lentement afin de prolonger leur souffrance.

Utilisée depuis le IVe siècle IVe siècle av. J.-C., la méthode était courante en Asie du Sud et du Sud-Est, et tout particulièrement en Inde. Même s’il était à l’origine circonscrit en Asie, ce mode d’exécution a été occasionnellement adopté par les Occidentaux, tels que les Romains et les Carthaginois, en particulier pour punir les mutineries de soldats. Cette pratique a disparu peu à peu avec la colonisation de l’Asie par les nations européennes, mais a cependant duré jusqu’au milieu du e siècle.

Code de Hammurabi

Code de Hammurabi

Le Code de Hammurabi est un texte juridique babylonien daté d'environ 1750 av. J.-C., à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique. Il a été redécouvert en 1901-1902 à Suse en Iran, gravé sur une stèle de 2,25 mètres de haut comportant la quasi-totalité du texte en écriture cunéiforme et en langue babylonienne, exposée de nos jours au Musée du Louvre à Paris. Plus qu'un code juridique, il s'agit en fait d'une longue inscription royale, comportant un prologue et un épilogue glorifiant le souverain Hammurabi, qui a régné à Babylone d'environ 1792 à 1750 av. J.-C., dont la majeure partie est constituée par des décisions de justice.

Depuis sa découverte, en 1901, cet ensemble de décisions est désigné comme un « code » et chaque décision comme autant de « lois » (ou « articles ») relatives à différents aspects de la vie de la société babylonienne de la période. La nature exacte du texte est l'objet de débats : bien qu'il soit souvent présenté comme un code de lois dont les dispositions sont destinées à être appliquées dans le royaume de Hammurabi, les assyriologues qui l'ont étudié plus précisément insistent sur sa fonction politique de glorification du roi et y voient plutôt une sorte de traité juridique visant à conserver le souvenir du sens de la justice et de l'équité de Hammurabi. Quoi qu'il en soit, y apparaissent des informations essentielles pour la connaissance de différents aspects de la société babylonienne du XVIIIe siècle XVIIIe siècle av. J.-C. : organisation et pratiques judiciaires, droit de la famille et de la propriété, statuts sociaux, activités économiques, etc. Il convient cependant souvent de compléter ces informations par celles fournies par les nombreuses tablettes cunéiformes de la même époque exhumées sur les sites de Babylonie pour mieux comprendre le contenu du texte.

Lies et passeries

Stèle commémorant les 500 ans de l’accord du plan d'Arrem.

Les lies et passeries (/li e pasəʁi/) sont des accords conclus de vallée à vallée sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées. Elles sont établies entre communautés montagnardes du même versant ou vivant de part et d’autre de la frontière franco-espagnole.

Les premières conventions écrites connues datent du XIIe siècle. Avant la formation des deux royaumes français et espagnol et l’instauration d’une frontière militaire et politique, c’est-à-dire avant le début du XVIe siècle, les lies et passeries sont des accords qui assurent en premier lieu la paix entre communautés, puis la jouissance indivise des pâturages d’altitude. Ces conventions pastorales déterminent les limites de territoires ainsi que les conditions d’utilisation des ressources et de circulation des troupeaux. Elles définissent également un ensemble de règles de police et de justice, garantissant l’application d’un seul et même droit des personnes sur le territoire considéré et engageant la responsabilité et la solidarité de la vallée. Ces conventions sont régulièrement renouvelées.

À partir du XVIe siècle, les lies et passeries se transforment et s’adaptent pour résister aux atteintes extérieures mettant en péril la paix des communautés et leur indépendance économique et politique. Ainsi, de nouvelles clauses viennent garantir la liberté de commerce et la solidarité face aux exactions de troupes de brigands ou de miquelets. Plus tard, alors que les guerres entre la France et l’Espagne utilisent la frontière comme terrain de confrontation, les vallées s’emploient à défendre leur neutralité dans des conflits qui ne les concernent pas, ou à en limiter les conséquences. La guerre de Succession d’Espagne, entre autres conflits troublant la zone pyrénéenne, donne l’occasion aux montagnards de démontrer leur opiniâtreté à demeurer en dehors du conflit et à revitaliser les antiques accords qui leur avaient, jusque là, garanti un état de paix et un équilibre économique, malgré les ingérences centralisatrices des deux monarchies.

Les accords de lies et passeries sont toujours vivants. On en compte à la fin du XXe siècle une centaine dans les régions montagneuses de Navarre. De même, deux faceries perpétuelles ont été consacrées par le traité des limites de 1856, entre l’Espagne et la France. Ce traité des limites a donné une assise juridique aux lies et passeries transfrontalières ; il définit leur portée et donne un nouvel outil aux communautés frontalières, qui leur permet d’évoluer en établissant des relations privilégiées hors du cadre des activités pastorales. Des exemples récents montrent le dynamisme potentiel du cadre fixé par le traité. Les États, incluant la principauté d’Andorre, se sont donné la faculté d’intervenir directement dans les processus de rapprochement des communautés frontalières soit au sein de l’ancienne commission internationale des Pyrénées datant de 1875, ou de la plus récente communauté de travail des Pyrénées de 1983.

Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933

Dernière page de la loi des pleins pouvoirs, portant les signatures de Hindenburg, Hitler, Frick, von Neurath et von Krosigk.

La loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, également connue sous le nom de loi d'habilitation ou sous sa dénomination officielle de Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933 (Loi du 24 mars 1933 de réparation de la détresse du peuple et du Reich), est une loi allemande qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret, c'est-à-dire de promulguer des textes à portée législative sans approbation parlementaire.

La loi des pleins pouvoirs fut adoptée, le 23 mars, par le Reichstag, par 444 votes pour et 94 votes contre. Promulguée le lendemain pour une période renouvelable de quatre ans, elle resta en vigueur jusqu'à la chute du régime nazi, en mai 1945. Après la Reichstagsbrandverordnung (« décret sur l'incendie du Reichstag »), elle constitua la deuxième étape législative de la Gleichschaltung (« mise au pas »), qui déboucha sur l'instauration du système totalitaire nazi.

Loi 104

La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d’effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec. L’un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.

La loi 104 a aussi conduit à la réorganisation des organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la langue. Cette réorganisation a amené la création de l'Office québécois de la langue française (OQLF). La loi no 104 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le et est entrée en vigueur le , à l'exception de certaines de ses dispositions.

Assassinat d'Abraham Lincoln

Assassinat d’Abraham Lincoln - Gravure de Currier and Ives (1865). De gauche à droite : Henry Rathbone, Clara Harris, Mary Todd Lincoln, Abraham Lincoln et John Wilkes Booth.

L’assassinat d’Abraham Lincoln se produit le à Washington. Le seizième président des États-Unis, Abraham Lincoln, est tué par balle alors qu’il assiste à la représentation de la pièce de Tom Taylor, Our American Cousin (titre français : Lord Dundreary. Notre cousin d’Amérique.), au théâtre Ford en compagnie de son épouse et de deux invités. L’assassin de Lincoln, l’acteur et sympathisant de la cause confédérée John Wilkes Booth, a recruté plusieurs complices, dont Lewis Powell et George Atzerodt, qu’il a chargé d’assassiner respectivement le secrétaire d’État William H. Seward et le vice-président Andrew Johnson. Par ce triple meurtre, Booth espère créer le chaos et renverser le gouvernement de l’Union. Malgré la mort de Lincoln, son complot échoue : Powell agresse Seward, mais ce dernier se remet de ses blessures, et Atzerodt, pris de panique, s’enfuit de Washington sans avoir vu Johnson.

La chasse à l’homme est organisée par l’armée sitôt après l’attentat. Powell est arrêté le 17 avril et Atzerodt le 20. Booth et l’un de ses complices, David Herold, après avoir fui les lieux de leur forfait, se retrouvent dans le Maryland et parviennent à échapper à leurs poursuivants jusqu’au 26 avril. Encerclés par l’armée, Herold se rend, mais Booth refuse et est abattu. De nombreux suspects sont arrêtés, mais finalement ce sont sept hommes et une femme qui sont jugés par un tribunal militaire dès le . Le 30 juin, tous sont reconnus coupables par la cour, quatre d’entre eux sont condamnés à la peine de mort et exécutés par pendaison, le .

Martin Luther King

Martin Luther King, Jr., en 1964.

Le révérend Martin Luther King, Jr., né à Atlanta, en 1929 et mort assassiné le 4 avril 1968 à Memphis, est un pasteur baptiste afro-américain, activiste pour les droits civiques des Noirs aux États-Unis et militant politique américain.

Il est l'organisateur des marches pour le droit de vote, la déségrégation, l'emploi des minorités, et d'autres droits civiques élémentaires pour les Noirs-Américains. La plupart de ces droits ont été promus par la loi américaine « Civil Rights Act » et le « Voting Rights Act » sous la présidence de Lyndon B. Johnson. Il prononce l'un de ses plus célèbre discours le 28 août 1963 à Washington : « I have a dream » (J'ai un rêve).

Martin Luther King devient le plus jeune lauréat du prix Nobel de la paix en 1964 pour sa lutte non violente contre la ségrégation raciale et pour la paix. Il commence alors une campagne contre la guerre du Viêt Nam et la pauvreté, qui prend fin en 1968 avec son assassinat par James Earl Ray, dont la culpabilité et la participation à un complot sont toujours débattues.

Il se voit décerner à titre posthume la médaille présidentielle de la Liberté par Jimmy Carter en 1977 et la médaille d'or du Congrès en 2004. Depuis 1986, le Martin Luther King Day est un jour férié aux États-Unis.

Pollicitation en droit civil français

Sans l’indication du prix, le contrat de vente ne peut pas être formé.

Le terme de pollicitation tient son origine dans le droit romain, où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat.

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n'étant pas soumise au même régime juridique. Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d'autres hypothèses, on disqualifiera cette offre en proposition d'entrer en pourparlers ou en appel d'offres.

En effet, dans un sens juridique strict, tel qu'il est entendu par la doctrine française, la définition est plus « étroite », et désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique supérieure à l'offre.

Cette définition a été reprise dans des instruments juridiques récents. C'est ainsi le cas de l'article 14, alinéa 1er, de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980, des principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, les principes du droit européen du contrat, ou bien encore, ce que proposait l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription mais n'a finalement pas été appliqué. La définition dans les pays de Common law, ou dans le Code civil du Québec sont également sensiblement identiques.

La pollicitation n'est toutefois plus la seule façon de conclure un contrat : les pratiques juridiques ont évolué, notamment avec le développement des avant-contrats, du contrat d'adhésion ou la pratique de la punctation. La pollicitation se retrouve également confrontée à la question de l'engagement par volonté unilatérale : doit-on interdire à un pollicitant de retirer son offre ? Si le Bürgerliches Gesetzbuch allemand accepte le principe de l'impossibilité d'une rétractation de l'offrant, le Code civil français le refuse, au nom de la liberté contractuelle : celui qui est libre d'émettre une offre (ou non) est également libre de la retirer. De façon symétrique, si une condition, qui était nécessaire pour que la pollicitation existe, vient à disparaître (perte de capacité juridique du pollicitant, décès...), la pollicitation devient caduque.

La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de remettre en cause toute une construction qui a pu, pour l'autre partie, avoir l'apparence d'un contrat...

Du battant des lames au sommet des montagnes

Trois-Bassins est l’exemple-type d’une commune s’étalant « du battant des lames au sommet des montagnes ».

« Du battant des lames au sommet des montagnes » est une expression française qui servit autrefois à définir l’extension géographique des concessions territoriales accordées par la Compagnie des Indes orientales aux colons de l’île de la Réunion alors que celle-ci s’appelait encore l'île Bourbon.

Depuis, cette expression y est devenue une locution courante, voire une « formule figée ». Dans son sens le plus strict, elle agit grammaticalement comme un complément de manière répondant à la question « comment ? » et qualifie la façon dont sont découpées les terres en étroites bandes qui s’étirent du littoral aux plus hauts reliefs sans jamais s’étaler horizontalement. En revanche, lorsqu’on la considère dans son sens le plus large, l’expression fait office d’adverbe de lieu, synonyme de « partout ».

Affaire Dreyfus

Au milieu d'une cérémonie militaire, Alfred Dreyfus se tient droit en uniforme vierge de tout insigne. Ses insignes et son fourreau sont à ses pieds, et en face de lui, un adjudant est en train de casser son sabre en deux sur son genou.

L’affaire Dreyfus est un conflit social et politique majeur de la Troisième République survenu à la fin du e siècle, autour de l’accusation de trahison faite au capitaine Alfred Dreyfus, français d’origine alsacienne et de confession juive, qui sera finalement innocenté. Elle a bouleversé la société française pendant douze ans, de 1895 à 1906, la divisant profondément et durablement en deux camps opposés, les « dreyfusards » partisans de l’innocence de Dreyfus, et les « antidreyfusards » partisans de sa culpabilité.

L’origine de cette affaire, la condamnation fin 1894 du capitaine Dreyfus pour avoir livré des documents secrets français à l’Empire allemand, s’avéra par la suite être une erreur judiciaire sur fond d’espionnage et d’antisémitisme, dans un contexte social particulièrement propice à l’antisémitisme, et à la haine de l’Empire allemand suite à son annexion de l’Alsace et d’une partie de la Lorraine en 1871. La révélation de ce scandale en 1898, par Émile Zola dans l’article de presse intitulé « J’Accuse…! », provoque une succession de crises politiques et sociales uniques en France. À son paroxysme en 1899, l’affaire révèle les clivages de la France de la Troisième République, où l’opposition entre le camp des dreyfusards et celui des antidreyfusards suscite de très violentes polémiques nationalistes et antisémites, diffusées par une presse influente. Elle ne s’achèvera véritablement qu’en 1906, par un arrêt de la Cour de cassation qui innocente et réhabilite définitivement Dreyfus.

Cette affaire est le symbole moderne et universel de l’iniquité au nom de la raison d’État, et reste l’un des exemples les plus marquants d’une erreur judiciaire difficilement réparée, avec un rôle majeur joué par la presse et l’opinion publique.

Affaire de Hautefaye

La victime, Alain de Monéys.

L'affaire de Hautefaye, dite également drame de Hautefaye, est une affaire criminelle française, relative au supplice et à l'immolation par le feu d'Alain de Monéys, le , lors d'une foire dans le village de Hautefaye en Dordogne (France).

Cette affaire se situe dans le contexte de la guerre de 1870 et des passions exacerbées qu'elle a provoquées dans la population de ce petit village. À la suite d'un simple malentendu, Alain de Monéys a en effet été pris pour un Prussien, ce qui a entraîné son lynchage. Les rumeurs de cannibalisme, dues à des propos attribués au maire du village et à des actes supposés des villageois, ont amplifié le caractère barbare de l'événement. Parmi les vingt et un accusés de cet assassinat, les quatre principaux responsables ont été condamnés à mort et un autre aux travaux forcés à perpétuité.

Plusieurs ouvrages ont été consacrés à cette affaire. Pour l'historien Georges Marbeck, elle symbolise le meurtre ritualisé du bouc émissaire, alors que pour Alain Corbin, les raisons tiennent davantage à la haine des paysans envers la noblesse.

Dissolution parlementaire (France)

La théorie du régime parlementaire.

En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire — consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement — a été attribué au chef de l'État, ou, plus exceptionnellement, au gouvernement ou à une des chambres, dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième républiques.

Elle fut d'abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l'an constitution de l'an X (1802). Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles Charles X, une prérogative autoritaire. Sous la monarchie de Juillet, l'article 42 de la charte de 1830 prévoit à nouveau la dissolution, mais, cette fois-ci, un véritable système de responsabilité ministérielle se met en place. Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution —, de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue.

Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif.

Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l'adaptant. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l'instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle plus grave de décennies en décennies.

Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République.

Toutefois, la stabilité des majorités parlementaires acquise depuis les élections législatives de 1962 a fait disparaître la menace de la motion de censure sur les gouvernements. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes.

Institutions du Pays basque français avant 1789

Les Basses-Pyrénées : en jaune pâle les trois provinces basques françaises ; en rouge, le Béarn.

Les institutions du Pays basque français avant 1789 résultent grandement — dans ce territoire constituant aujourd'hui une partie du département français des Pyrénées-Atlantiques et situé à la frontière avec l’Espagne — d’une structure sociale établie autour de la maison basque (l’etxe), et de son mode de transmission intergénérationnelle, ainsi que de la gestion des terres communes. Cela se traduit par la jouissance partagée d’une propriété indivise. Cette gestion commune des Basques est considérée être à l’origine des assemblées paroissiales, qui forment le socle des institutions délibératives du Pays basque.

Au Ier millénaire de notre ère, et sous l'influence romaine, la région aujourd'hui occupée par le Labourd, la Basse-Navarre et la Soule, connaît une première évolution organisationnelle tendant vers plus de démocratie. Les trois provinces traversent l’époque féodale avec des fortunes diverses, au gré des dynasties, navarraise, française ou anglaise, qui les gouvernent. Elles connaissent un nivellement social de plus en plus marqué depuis cette période, malgré des tentatives soit centralisatrices, soit de caste, destinées à introduire en force le pouvoir royal ou personnel de quelques élites. Certains modes de gestions territoriaux existant encore aujourd’hui trouvent leur origine à cette époque, comme les kayolars de Soule.

Chacune de ces provinces jouit, durant l’Ancien Régime, d’un système administratif, politique et financier qui donne une large place aux assemblées paroissiales. La plus originale de ces assemblées, du fait de l’exclusion de la noblesse et du clergé des organes de décision, est le Biltzar du Labourd, par comparaison à la Cour d'ordre souletine et aux États généraux de Basse-Navarre. Les institutions des trois provinces parviennent, à des degrés divers, à sauvegarder une partie de leurs privilèges jusqu'à la Révolution ; ceux-ci ont été régulièrement renouvelés par lettres patentes des différents suzerains, pour tenir compte de la pauvreté économique de la région, des dévastations militaires liées aux incursions espagnoles répétées, de l'entretien d'une milice locale importante et de la loyauté affirmée des populations civiles à la Couronne régnante par leur mobilisation armée dans la défense des frontières. Jusqu'au bout, la Basse-Navarre conserve et défend un statut particulier de royaume frontalier, reconnu à l'aube de chaque nouveau règne, par un serment respectueux et protecteur du nouveau suzerain français.

Malgré une forte opposition, unanimement partagée par les trois corps que sont la noblesse, le clergé et le tiers, les institutions locales des trois provinces sont définitivement remplacées par les règles issues de la nuit du 4 août 1789 ; l'abolition des privilèges et la mise en place du département des Basses-Pyrénées, qui regroupe le Béarn, la Soule, la Basse-Navarre, le Labourd et Bayonne, mettent un point final aux particularités institutionnelles et aux privilèges locaux qui ont traversé près de dix-huit siècles.

Deuxième République (France)

Blason représenté sur une pièce de 1848.

La Deuxième République, ou Seconde République, est le régime républicain de la France du , date de la proclamation provisoire de la République à Paris, jusqu’à la proclamation de Louis-Napoléon Bonaparte comme empereur le , amorcée — jour pour jour l’année précédente — par un coup d’État. Elle fait suite à la monarchie de Juillet et est remplacée par le Second Empire.

La Deuxième République se distingue des autres régimes politiques de l’histoire de France d’abord par sa brièveté, ensuite parce que c’est le dernier régime à avoir été institué à la suite d’une révolution. C’est enfin le régime qui applique pour la première fois le suffrage universel masculin en France et abolit définitivement l’esclavage dans les colonies françaises. Après une période transitoire où un gouvernement relativement unanime prend des mesures sociales demandées par la frange ouvrière des révolutionnaires, le régime se stabilise et évince les socialistes, puis se dote d’une constitution.

Dès décembre 1848, la République a un président, Louis-Napoléon Bonaparte, élu pour quatre ans comme champion (jugé manipulable) du parti de l’Ordre. S’ensuivent plusieurs années de politique conservatrice, marquées notamment par la loi Falloux qui implique plus fortement l’Église catholique dans le domaine de l’éducation et la nette restriction du suffrage universel pour freiner le retour de la gauche, incarnée par la Montagne. Les conceptions sociales de Bonaparte l’éloignent du parti qui l’a amené au pouvoir, et il rassemble progressivement autour de sa personne une nouvelle sphère bonapartiste, tandis que le parti de l’Ordre espère faire arriver à la présidence, en 1852, un candidat monarchiste.

Bonaparte, à qui la Constitution interdit de se représenter au terme de son mandat, fait pression pour obtenir qu’elle soit amendée, mais en vain. Il orchestre donc avec ses proches le coup d’État du 2 décembre 1851 qui lui permet par la suite d’instaurer un régime autoritaire, approuvé par le peuple par le biais d’un plébiscite. L’année suivante, Bonaparte reçoit la dignité impériale, mettant fin au régime au profit du Second Empire. Le souvenir de la fin agitée de la Deuxième République marque durablement la classe politique française, qui refusera pendant plus de cent ans que le président de la République puisse à nouveau être élu au suffrage universel.

Lois constitutionnelles de 1875

Organigramme simplifié de la IIIe République

Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l’Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la IIIe République (auparavant elle n’avait été qu’ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).

Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :

  • la loi du 24 février 1875, sur l’organisation du Sénat ;
  • la loi du 25 février 1875, sur l’organisation des pouvoirs publics ;
  • la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.

Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C’est la première et dernière fois qu’une république en France n’est pas définie et organisée par une véritable constitution.

Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IVe République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.

Droits de l'homme en Iran

À partir du XIXe siècle, la notion de droits de l'homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l'homme font l'objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui durent encore aujourd'hui. Pendant plusieurs siècles, la charia a réglé la vie juridique en Iran, jusqu'à la révolution constitutionnelle de 1906. Le système juridique traditionnel à partir de là est transformé en profondeur avec le règne de la dynastie Pahlavi (1926-1979) qui se détache de la charia, celle-ci ayant montré ses limites et son incapacité à régir la vie juridique du pays. Mohammed Reza Shah Palavi introduit un droit moderne où les principes des droits de l'homme sont partiellement présents.

La période la plus démocratique que connut l'Iran, sous Mossadegh premier ministre du gouvernement du chah au début des années 1950, est cependant suivie de régressions des droits de l'homme, sous l'impulsion du chah Mohamed Reza Pahlavi lorsque son pouvoir commence à être contesté par diverses forces dont les islamistes, mais également les libéraux et l'opposition de gauche, auxquelles il oppose la répression. Puis sous le gouvernement islamiste qui vit Khomeini imposer au pays le retour à la charia, suite à la révolution islamiste de 1979, les droits de l'homme sont abandonnés dans leur principe et dans la réalité de la vie de la société iranienne.

Toutefois, les libertés sont une tradition ancienne en Iran. Dans l'Antiquité, à l'époque de la dynastie des Achéménides, on constate l'existence d'une grande tolérance en matière religieuse sous forme d'un pluralisme religieux admis, de droits individuels et d'une conception relativement égalitaire de la condition des femmes. Elles sont l'œuvre des réformes de Cyrus II au VIe siècle avant notre ère qui toutefois ne lui survivent que partiellement, et sont caractéristiques de la période préislamique. Ces principes de liberté ne survivent guère à la conquête de la Perse par les Arabes au VIIe siècle et l'importation de l'islam fait disparaître les religions perses antiques, c'est pourquoi les libertés connaissent des sorts très divers au cours de l'histoire du pays.

Au cours du XXe siècle, l’Iran subit à plusieurs reprises des bouleversements sociaux et politiques, s'accompagnant de changements multiples dans l'application des droits humains fondamentaux. Un nationalisme inséparable de la religion caractérise le pays au XIXe siècle suivi d'une première révolution, en 1906, qui a doté l'Iran d'une monarchie de type parlementaire. Soixante-dix ans plus tard, la révolution qui a renversé le Shah, se produit au nom de la religion et restaure les valeurs de l'islam comme soubassement du droit. Alors une période de terreur suit l'instauration de la république islamique. Cependant la généralisation de l'accès à l'éducation et l'arrivée au pouvoir de réformistes en 1997 se traduisent, durant un temps assez bref par la reconquête de certaines libertés, qui disparaissent à nouveau avec l'élection d'Ahmadinejad en 2005 sous le contrôle de l'ayatollah Khamenei...

Cicéron

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Cicéron (en latin Marcus Tullius Cicero) est né le 3 janvier 106 av. J.-C., à Arpinum en Italie et mort le 7 décembre 43 av. J.-C. près d'Arpinum. Ce fut un homme d’État romain et un auteur latin.

Orateur remarquable, il publia une abondante production considérée comme un modèle de l’expression latine classique, et dont la plus grande partie nous est parvenue. S’il s’enorgueillit d’avoir sauvé la République romaine de Catilina, sa vie politique fut diversement appréciée et commentée : intellectuel égaré au milieu d’une foire d’empoigne, parvenu italien monté à Rome, opportuniste versatile, « instrument passif de la monarchie » rampante de Pompée puis César selon Theodor Mommsen et Jérôme Carcopino mais aussi, pour Pierre Grimal, l’intermédiaire qui nous transmit une partie de la philosophie grecque.

Il ne se résolut toutefois à composer des ouvrages philosophiques que dans les dernières années de sa vie, c’est-à-dire dans des circonstances où il ne pouvait trouver un autre emploi de ses loisirs. Il vit dans ce travail une consolation ; voilà la première origine des ouvrages philosophiques de Cicéron. Ce sont entre tous des ouvrages de circonstance. Inquiet, abattu, malade d’esprit, il va demander à la sagesse antique les remèdes de l’âme et la force dont il a besoin.

Affaire Elizabeth Canning

Portrait monochrome d'Elizabeth Canning en robe vers 1820.

Elizabeth Canning, née le 17 septembre 1734 et décédée en juin 1773, est une servante anglaise qui aurait été kidnappée et retenue contre son gré dans un grenier à foin, avant de s'en échapper après environ un mois de captivité. Des personnes soupçonnées d'être ses agresseurs ont été jugées et reconnues coupables, mais ont ensuite été libérées à la lumière d'éléments nouveaux. Elizabeth Canning, qui a finalement été reconnue coupable de parjure et condamnée à la déportation pénale, est au centre d'une affaire judiciaire qui compte parmi les plus célèbres débats criminels du XVIIIe siècle en Angleterre.

Canning disparaît le 1er janvier 1753 pendant presque un mois. Lorsqu'elle revient à la maison de sa mère, qui demeure dans la Cité de Londres, elle est amaigrie et dans un « état déplorable ». Après avoir été questionnée par des amis et des voisins, elle est interrogée par le conseiller municipal, qui émet alors un mandat d'arrestation contre Susannah Wells, la femme qui occupait la maison dans laquelle Elizabeth Canning était séquestrée. Elle se joint ensuite à un groupe de voisins et d'amis qui se dirigent vers la maison de Susannah Wells dans Enfield Wash, où elle identifie Mary Squires comme l'un de ses ravisseurs. Magistrat local et écrivain connu à l'époque, Henry Fielding s'implique dans l'affaire et prend parti pour Elizabeth Canning. D'autres arrestations sont effectuées et plusieurs dépositions enregistrées. Susannah Wells et Mary Squires sont déclarées coupables ; Mary Squires est inculpée de vol, crime passible de la peine de mort.

Le juge de première instance et lord-maire de Londres Crisp Gascoyne, mécontent du verdict, entame ses investigations. Gascoyne rencontre les témoins ayant déclaré que Mary Squires et sa famille n'avaient pas pu enlever Elizabeth Canning, et interroge plusieurs témoins à charge, dont certains se rétractent. Le lord-maire ordonne l'arrestation d'Elizabeth Canning, qui est alors jugée coupable de parjure. Mary Squires est relaxée, tandis qu'Elizabeth Canning est condamnée à un mois d'emprisonnement et à sept années de déportation pénale.

Le cas fait aussi s'opposer violemment deux groupes, les Canningites (« pro-Canning ») et les Egyptians (« pro-Squires »). Pendant et après le procès d'Elizabeth Canning, Crisp Gascoyne est injurié et agressé en pleine rue, tandis que les médias intéressés par l'affaire mènent une guerre des mots féroce sur le sort des jeunes femmes de chambre. Elizabeth Canning décède en Amérique britannique en 1773, mais le mystère de sa disparition reste irrésolu.

Meurtres rituels de Toa Payoh

Les meurtres rituels de Toa Payoh sont une affaire criminelle survenue à Singapour en 1981. Le 25 janvier, le corps d'une fillette de neuf ans fut découvert près de l'ascenseur d'un immeuble d'habitations dans le district de Toa Payoh et, deux semaines plus tard, un garçon de dix ans fut retrouvé mort à proximité de cet endroit. Les deux enfants avaient été tués lors d'un rituel en l'honneur de la déesse hindoue Kâlî, dont le rôle traditionnel consiste à protéger les fidèles contre les démons et les calamités. Or, en temps normal, l'adoration de cette déesse ne s'accompagne pas de sacrifices. Les meurtres avaient été planifiés par Adrian Lim, un « médium » auto-proclamé qui avait convaincu plusieurs femmes qu'il détenait des pouvoirs surnaturels. Ses victimes lui offraient de l'argent et des services sexuels en échange de cures, de promesses de beauté et de chance. Deux de ces femmes devinrent des assistantes fidèles : Tan Mui Choo, que Lim épousa, et Hoe Kah Hong, qui devint l'une de ses « femmes saintes ». Lorsque la police enquêta sur une accusation de viol déposée par l'une des victimes de Lim, celui-ci devint furieux et décida de tuer des enfants pour faire échouer l'enquête. À chaque fois, Hoe attirait un enfant dans la résidence de Lim, puis le trio le droguait avant de le tuer. Lim a aussi abusé sexuellement d'une petite fille avant sa mort. Le trio fut arrêté lorsque la police découvrit une trace de sang qui menait à la résidence.

Le procès de 41 jours fut le plus long jamais tenu devant une cour de Singapour à l'époque. Aucun avocat de la défense n'a rejeté la culpabilité de Lim et de ses comparses, mais ils tentèrent de leur éviter la peine capitale en affirmant qu'ils souffraient de capacités diminuées, et en plaidant qu'ils étaient mentalement malades, afin qu'ils ne puissent être entièrement tenus responsables des meurtres. Pour étayer leur défense, les avocats firent venir des médecins, des psychologues et des psychiatres, qui conclurent que les accusés montraient des symptômes de schizophrénie, de dépression psychotique et d'hypomanie. Cependant, l'expert du procureur réfuta ces conclusions et affirma que les accusés avaient le plein contrôle de leurs facultés mentales lorsqu'ils avaient planifié et effectué les meurtres. Les juges penchèrent en faveur du procureur et le trio fut condamné à la pendaison. Installées dans le couloir de la mort, les femmes firent appel au Conseil privé à Londres et demandèrent grâce au président de Singapour, en vain. Les trois accusés furent pendus le 25 novembre 1988. Lim, qui n'avait pas demandé de grâce, se dirigea vers la potence en souriant.

Ces meurtres choquèrent le public de Singapour : les gens furent surpris que de tels gestes puissent survenir dans leur société. Les rapports sur les activités du trio et les procédures judiciaires furent suivis avec attention et les actions du trio furent régulièrement mentionnées dans le public pendant plusieurs années. À deux reprises, des studios de cinéma tentèrent de profiter de l'engouement causé par les meurtriers. Cependant, les critiques furent sévères, affirmant que les films comportaient des scènes de violence et de relations sexuelles superflues, et ils firent piètre figure au box-office. Les actions et le comportement des trois tueurs furent étudiés par des spécialistes en criminologie, et les jugements rendus servirent de jurisprudence en cas de capacités diminuées.

Code du statut personnel (Tunisie)

Portrait de Tahar Haddad : figure inspiratrice du CSP

Le Code du statut personnel (CSP) (مجلة الأحوال الشخصية) consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme dans nombre de domaines. Le CSP est l’un des actes les plus connus du Premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l’indépendance de son pays.

Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général, abolissant notamment la polygamie, créant une procédure judiciaire pour le divorce et n’autorisant le mariage que sous consentement mutuel des deux époux.

Le successeur de Bourguiba, Zine el-Abidine Ben Ali, ne remet pas en cause le CSP et lui apporte même des modifications qui le renforcent, en particulier avec l’amendement du 12 juillet 1993. Mais cette politique féministe, s’inscrivant incontestablement dans une politique de modernisation du pays, reste confrontée aux mentalités conservatrices d’une partie de la société tunisienne influencée par la montée de l’islamisme politique durant les années 1980.

Bon article 44 Bons articles juridiques

Travail des enfants

Jeune berger au Sénégal.

Le travail des enfants est la participation de personnes mineures à des activités à finalité économique et s’apparentant plus ou moins fortement à l’exercice d’une profession par un adulte.

Au niveau international, l’Organisation internationale du travail (OIT) le définit en comparant l’âge à la pénibilité de la tâche, du moins pour les enfants de plus de douze ans.

En pratique, parmi les enfants travailleurs, on distingue le travail « acceptable » (léger, s’intégrant dans l’éducation de l’enfant et dans la vie familiale, permettant la scolarisation) et le travail « inacceptable » (trop longtemps, trop jeune, trop dangereux, etc.) ; c’est ce dernier que recouvre généralement la notion de « travail des enfants ». On estime qu’environ 350 millions d’enfants sont concernés dans le monde ; plus de 8 millions se trouvent dans une des « pires formes de travail des enfants » : enfants soldats, prostitution, pornographie, travail forcé, trafics et activités illicites.

Le travail des enfants est le sujet de nombreuses idées reçues dans le monde occidental, car il est surtout connu par les scandales médiatisés : un enfant au travail est vu typiquement comme un « enfant-esclave », dans un pays du tiers monde, employé dans un atelier textile asiatique pour une grande marque de vêtements ou enfant des rues en Amérique du Sud. En réalité, il y a des enfants au travail dans quasiment tous les pays du monde, y compris des pays développés comme l’Italie ou les États-Unis ; les usines et les ateliers textiles masquent le fait que plus des trois quarts de ce travail se trouve dans l’agriculture ou les activités domestiques, dans la sphère familiale ; et si les enfants-esclaves existent, ils ne forment qu’une minorité. Il existait aussi bien avant l’industrialisation ou la mondialisation, même si ces deux phénomènes ont rendu le travail des enfants plus visible.

Si l’élimination des « pires formes de travail » n’est pas discutée, l’abolition est en revanche un sujet de débat pour les autres enfants ; la lutte contre la pauvreté et les mauvaises conditions de travail reste un objectif commun aux « abolitionnistes » comme aux organisations plus pragmatiques. Depuis 1992, le programme IPEC tente de fédérer les actions entreprises.

Procès de Nuremberg

Procès de Nuremberg. De gauche à droite : premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel.

Le procès de Nuremberg fut intenté contre 24 des principaux responsables du régime nazi, accusés de complot, crime contre la paix, crime de guerre et crime contre l’humanité. Il se tint à Nuremberg du au .

Ce procès se déroula sous la juridiction du Tribunal militaire international de Nuremberg, créé en exécution de l’accord signé le par les gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Union des républiques socialistes soviétiques et par le gouvernement provisoire de la République française, afin de juger pour leurs actes les dirigeants du IIIe Reich

Payola

L'émergence du disque microsillon, dont les ventes étaient très liées aux diffusions radiophoniques, donna une importance accrue au phénomène de payola.

La payola est un ensemble de paiements faits par une maison de disques à des stations de radios pour que ces dernières diffusent en priorité les morceaux édités par cette maison afin d'augmenter leur exposition et leur classement dans les listes de lecture (comme le top 50).

À la suite de plusieurs scandales survenus aux États-Unis dans les années 1950, cette pratique est désormais considérée comme une forme de corruption sauf si la radio avertit ses auditeurs que la diffusion du morceau est due à un paiement de ce type.

Contentieux entre Apple Corps et Apple Computer

Apple Corps, compagnie fondée par les Beatles, et Apple Computer Inc. (devenue Apple Inc.), entreprise d’informatique, se sont opposés entre 1978 et 2007 au cours de plusieurs différends judiciaires concernant la propriété de la marque commerciale « Apple » (pomme en anglais). Le dernier épisode en est le jugement rendu le par la Haute Cour de justice anglaise, en faveur d’Apple Computer, mais il faut attendre pour qu’un accord final soit trouvé entre les deux parties.

Les Beatles créent leur compagnie Apple Corps en , composée de plusieurs divisions dont la maison de disques Apple Records. Son nom comme son logo (représentant un cultivar Granny Smith) sont un hommage au tableau de René Magritte « Ceci n'est pas une pomme » acquis par Paul McCartney.

Apple Computer, quant à elle, est créée le par Steve Jobs, Steve Wozniak et Ronald Wayne, avant d’être constituée sous forme de société le . Contrairement à Apple Corps, l’origine du nom de la firme californienne est incertaine.

Traité de Bonne Correspondance

L'île des Faisans vue depuis le pont international sur la Bidassoa. À gauche Irun, Espagne ; à droite Hendaye, France.

Les traités de Bonne Correspondance sont des accords établis sous l'Ancien Régime par les Basques de France et ceux d'Espagne, destinés à garantir la continuité de leurs relations économiques en dépit des guerres entre les deux pays.

Les premiers traités sont apparus à la fin du XIIIe siècle et sont demeurés d’usage jusqu’au début du XIXe siècle.Ils font appel à un formalisme qui garantit la pluralité et la représentativité des acteurs et sont signés sur l'île des Faisans par les représentants de chacune des parties, sous le contrôle des plus hautes autorités de chacun des États, la France et l’Espagne.

D’autres exemples résultant du même pragmatisme économique perdurent encore de nos jours tout au long de la frontière entre l'Espagne et la France, le dernier datant de 1957 entre Bera et Sare. D'autre part, d’autres peuples, tels les Lapons, font appel encore actuellement à la même logique pour se protéger des aléas politiques entre États.

Loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933

Photograhie en noir et blanc des membres du cabinet d'Adolf Hitler, prise le 30 janvier 1933 : assis, de gauche à droite, Hermann Göring, Adolf Hitler et Franz von Papen.

La loi sur la restauration de la fonction publique (Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums, GWB) fut promulguée le 7 avril 1933 et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou considérés comme politiquement hostiles. Élaborée sous la direction du ministre de l'Intérieur Wilhelm Frick, elle fut, avec la loi sur la réglementation de l'accès au barreau, promulguée le même jour, à la fois la première disposition législative à portée antisémite et la première étape de la « mise au pas » (Gleichschaltung) de la société allemande. Elle fut abrogée par la loi n° 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi du 20 septembre 1945.

Pierre-Amand Landry

Pierre-Amand Landry en 1884 (source : Bibliothèque et Archives Canada).

Sir Pierre-Amand Landry, KCMG, C.R. (né le à Memramcook au Nouveau-Brunswick (Canada) et mort le à Dorchester au Nouveau-Brunswick), a été enseignant, avocat, juge et homme politique canadien. Il est une figure majeure de la renaissance acadienne.

Diplômé du collège Saint-Joseph, habile à la fois en français et en anglais, il est également un très bon orateur. Il est député provincial indépendant de Westmorland entre 1870 et 1874 puis siège sous la bannière conservatrice de 1878 à 1883. Il est ensuite député fédéral de Kent, aussi comme conservateur. Il soutient le bilinguisme, le pacifisme et l'égalité des peuples.

Suivant les traces de son père, qui est le premier député acadien de la province, il devient le premier avocat acadien ainsi que le premier membre d'un conseil des ministres puis le premier juge et finalement le seul à être fait chevalier. Sa carrière politique commence durant la Question des écoles du Nouveau-Brunswick, une période de tensions ethniques et religieuses. Son implication dans certains procès, notamment celui pour meurtre durant l'affaire Louis Mailloux, sa carrière politique fructueuse et surtout sa grande influence sur le gouvernement de Daniel Lionel Hanington contribuent parfois à la montée d'un sentiment anti-acadien chez la majorité anglo-protestante. Il en sort toutefois avec la réputation d'un défenseur de la cause acadienne tout en gagnant le respect pour son intégrité, à la fois chez les anglo-protestants et les catholiques irlandais et acadiens. Pierre-Amand Landry préside les trois premières Conventions nationales acadiennes et s'implique dans la nomination d'un premier évêque de son origine…

Controverses sur Boy Scouts of America

Les Boy Scouts of America (BSA), l’une des plus grandes organisations privées de jeunes aux États-Unis d’Amérique, portent essentiellement sur les règles visant à interdire l’adhésion aux athées et agnostiques, mais aussi aux homosexuels, ces derniers étant accusés d’enfreindre, par leur comportement, les principes fondamentaux des Boy Scouts.

Ces règles sont considérées comme injustes par les non-croyants et les associations de lutte contre les discriminations, tandis qu’elles sont considérées comme entièrement justifiées et légitimes par les dirigeants du mouvement. Boy Scouts of America se défend des accusations en plaidant que ces règles sont essentielles pour instiller aux jeunes gens les valeurs du Serment scout et de la Loi scoute.

La légalité de ces règles a été confirmée par des cours d’États et par plusieurs cours fédérales. La Cour suprême des États-Unis a affirmé qu’une organisation privée pouvait choisir ses propres critères d’admission, même s’ils sont de nature discriminatoire. Le débat actuel consiste à déterminer si cette discrimination ne doit pas priver l’association de son accès aux ressources publiques, notamment aux terrains.

Assassinat de James A. Garfield

Le président Garfield avec James G. Blaine après les coups de feu de Charles J. Guiteau

L’assassinat de James A. Garfield se produit le à Washington. C'est à la gare de la Sixième rue, à neuf heures et demie du matin que Charles J. Guiteau tire sur le président des États-Unis James Abram Garfield, moins de quatre mois après le début de son mandat. Garfield meurt onze semaines plus tard, des suites de ses blessures et de soins médicaux non adaptés, le .

Guiteau, qui se dit inspiré par Dieu, est interné à la suite de l'attentat au St. Elizabeths Hospital dans le quartier sud-est de Washington. Son procès est l'un des premiers cas, aux États-Unis, où l'irresponsabilité pour cause de folie est examinée. Le jury le déclare cependant coupable de meurtre, le . Il fait appel, mais celui-ci est rejeté. Il est pendu le à Washington.

Assassinat de Robert F. Kennedy

Robert Francis Kennedy.

L’assassinat de Robert F. Kennedy, sénateur américain et frère du président assassiné John Fitzgerald Kennedy, a eu lieu peu après minuit, le à Los Angeles, en Californie. Robert F. Kennedy a été abattu à l'issue d'une réception organisée pour célébrer la fin de la campagne pour les primaires démocrates à la présidence des États-Unis en Californie. Sirhan Sirhan, l'assassin, immigré palestinien, alors âgé de vingt-quatre ans, fut incarcéré pour ce crime et était encore sous les verrous en 2009. L'assassinat proprement dit a fait l'objet d'un enregistrement audio par un journaliste, tandis que la suite a été capturée sur pellicule.

Le corps de Kennedy reposa deux jours à la cathédrale Saint-Patrick de New York avant son enterrement le 8 juin près de son frère John au cimetière national d'Arlington. Sa mort a incité à faire protéger les candidats à l'élection présidentielle des États-Unis par l'United States Secret Service. Hubert Humphrey a finalement remporté la nomination démocrate pour la présidence, mais a perdu l'élection face au républicain Richard Nixon...

Assassinat de William McKinley

Dessin de 1905 représentant Leon Czolgosz tirant sur le président McKinley.

L’assassinat de William McKinley est l’attentat perpétré dans l’État de New York le contre le président des États-Unis, William McKinley, alors qu’il visitait l’exposition Pan-américaine au Temple of Music à Buffalo. Au moment de lui serrer la main, l’anarchiste Leon Czolgosz tira deux coups de pistolet sur le président, qui d’abord se remit de ses blessures, avant que son état se détériore rapidement six jours plus tard et qu’il ne meure le .

Après l’assassinat, Theodore Roosevelt prit la succession et fit voter une loi interdisant l’entrée du territoire aux anarchistes. Le Congrès chargea officiellement le Secret Service de la protection rapprochée des présidents.

Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le , le tribunal de grande instance de Lille, en France, a annulé un mariage pour « article 180 alinéa 2 du Code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.

Fin , une polémique s'en est suivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces évènements, le garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel contre l'avis des conjoints. L'appel a été déposé auprès de la cour d'appel de Douai, le .

Le , la cour d'appel de Douai a finalement infirmé le jugement du tribunal de grande instance.

Assurance automobile en France

Une voiture accidentée.

Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte.

Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances. Son but principal est d'apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d'un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation.

Les formes de contrats comme les garanties proposées par les compagnies d'assurances sont variées. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. Que ce soit le véhicule, les garanties choisies, le souscripteur ou la compagnie d'assurance. Les contrats d'assurance ne produisent leurs effets que lors de la survenance d'un sinistre assuré. Dans ce cas, l'indemnisation est faite en tenant compte de la déclaration de l'assuré, du rapport de l'expert mais aussi des clauses du contrat.

L'assurance automobile représente une part importante du marché de l'assurance.

André Dupin

Dupin, procureur général à la Cour de cassation (1856).

André Marie Jean Jacques Dupin, dit « Dupin aîné », était, en France, avocat, procureur général près la Cour de cassation, député, né à Varzy dans la Nièvre le et mort à Paris le . Il fut député en 1815, président de la Chambre des députés en 1832, membre de l'Assemblée constituante en 1848, président de de l'Assemblée législative en 1849 et enfin sénateur en 1857. Il fut également membre de l'Académie française, après son élection en 1832.

Proche de Louis-Philippe d'Orléans, roi des Français en 1830, Dupin aîné fut un acteur politique important de la politique française après la chute de l'Empire napoléonien sous les deux Restaurations. Défenseur devant la Chambre des pairs de nombreux accusés politiques, dont le maréchal Ney et Savary, il fut, à la Chambre des députés, le rapporteur de la Charte de 1830. Sous la monarchie de Juillet, Dupin, que l'on a désigné comme le chef du « Tiers Parti », a été ministre sans portefeuille dans le premier ministère de la monarchie de Juillet. Il a présidé la Chambre des députés de 1832 à 1839.

J'accuse…!

En mars 1898, Émile Zola est photographié par Félix Nadar dans l’attitude qu’évoque la conclusion de « J’accuse…! » : « J’attends ».

« J’accuse…! » est le titre d’un article rédigé par Émile Zola lors de l’affaire Dreyfus. Il est publié dans le journal L’Aurore du sous la forme d’une lettre ouverte au Président de la République française, Félix Faure.

Alfred Dreyfus est un officier français d’état-major général, d’origine juive, accusé à tort d’avoir livré des documents secrets à l’attaché militaire allemand en poste à Paris, à l’automne 1894. Après une enquête à charge, et sous la pression d’une importante campagne de presse à caractère antisémite, le capitaine Dreyfus est condamné à l’emprisonnement à perpétuité dans une enceinte fortifiée. Dégradé publiquement, il est expédié sur l’île du Diable, en Guyane française. Sa famille organise sa défense. Peu à peu, les informations s’accumulent à propos d’irrégularités graves dans l’instruction et le procès de 1894. Le véritable traître est finalement officiellement identifié en novembre 1897 : c’est le commandant Walsin Esterházy.

Devant le risque d’une contestation populaire et d’un retour de l’affaire sur le devant de la scène, les militaires qui ont fait condamner Dreyfus s’organisent afin que leurs irrégularités ne soient pas exposées publiquement. Pourtant, le lieutenant-colonel Georges Picquart, chef du service des renseignements militaires, avait découvert l’identité du véritable traître dès 1896. Mais il est limogé par l’état-major, qui se livre à des manœuvres de protection du véritable coupable, dont le but est de maintenir coûte que coûte Dreyfus au bagne.

À la fin de l’année 1897, le cercle des dreyfusards s’élargit. Le vice-président du Sénat, Auguste Scheurer-Kestner décide de prendre fait et cause pour Alfred Dreyfus. De proche en proche, ces rumeurs atteignent Émile Zola, jusque-là totalement étranger à l’affaire Dreyfus. Il publie quelques articles, sans effet majeur. Mais la rumeur enfle. L’état-major de l’armée décide en retour de faire comparaître le commandant Esterházy en Conseil de guerre, où il est acquitté à l’unanimité le 11 janvier 1898…

Affaire Empain

L'avenue Foch, lieu de l'enlèvement, et sa contre-allée.

L'affaire Empain est une affaire criminelle française qui a défrayé la chronique au début de l'année 1978, suite à l'enlèvement à Paris d'un homme d'affaires belge, le baron Édouard-Jean Empain, à l'époque riche héritier et Président-directeur général du groupe Empain-Schneider. Il fait partie des grands patrons de France avec un groupe réunissant près de trois cents sociétés, cent cinquante mille employés et vingt-deux milliards de francs de chiffre d'affaires.

Le lundi vers dix heures trente, le baron Édouard-Jean Empain est enlevé à la sortie de son domicile à Paris, dans la prestigieuse avenue Foch du 16e arrondissement, à côté de la place Charles-de-Gaulle et de l'arc de triomphe de l'Étoile.

Le mardi , au lendemain de l'enlèvement, le groupe radiophonique RTL reçoit un coup de téléphone revendiquant le rapt :

« Nous, Noyaux armés pour l'autonomie populaire, revendiquons l'enlèvement du baron Empain.
Nous exigeons la libération de nos camarades avant mercredi midi [le lendemain] sinon nous tuerons le baron.
D'autres patrons suivront... »

Six jours passent sans nouvelles des kidnappeurs. La police élargit son enquête à la vie privée du baron Empain dans le but de savoir si cette prise d'otage n'est pas liée à une raison autre que purement crapuleuse.

Assassinat de Jean Jaurès

Jean Jaurès

L’assassinat de Jean Jaurès a lieu trois jours avant le début de la Première Guerre mondiale. Le vendredi à 21 h 30, il dîne au Café du Croissant, rue Montmartre, dans le deuxième arrondissement de Paris, à deux pas du siège de son journal, L’Humanité. Deux détonations éclatent : une balle lui perfore le crâne. Jaurès s’effondre, mortellement atteint.

Son meurtre met un terme aux efforts désespérés qu’il avait entrepris depuis l’attentat de Sarajevo pour empêcher l’inéluctable déflagration militaire en Europe. Il précipite le ralliement de la majorité de la gauche française à l’Union sacrée, y compris beaucoup de socialistes et de syndicalistes qui refusaient jusque là de soutenir la guerre. Cette Union sacrée n’existe plus en 1919 lorsque son assassin, Raoul Villain, est acquitté. Le transfert des cendres de Jaurès au Panthéon, en 1924, souligne une autre rupture politique intervenue au sein de la Gauche, entre communistes et socialistes.

Martin Dumollard

Martin Dumollard en 1861.

Martin Dumollard, né le à Tramoyes dans l'Ain en France et mort guillotiné, le à Montluel également dans l'Ain, est un journalier, connu pour avoir commis des agressions et des assassinats de domestiques lyonnaises. Les futures victimes sont abordées à Lyon par Dumollard qui leur propose une place attrayante en Côtière de l'Ain. Convaincues, elles finissent par le suivre et, durant leurs pérégrinations à pied, Dumollard les agresse. La totalité des douze agressions ou tentatives d'agressions connues se produisent à la fin des années 1850 et au début des années 1860 jusqu'à celle de Marie Pichon le 28 mai 1861. Il est alors rapidement arrêté ainsi que sa femme et complice, Marie-Anne Martinet. Celle-ci se charge de faire recel des effets personnels des domestiques pour son utilisation propre ou pour la revente. Leur procès se déroule du 29 janvier au 1er février 1862 : Martin Dumollard est condamné à mort et son épouse à vingt ans de travaux forcés. Cette affaire, qui précède d'une trentaine d'années celle de Joseph Vacher, a eu un grand retentissement en France et est souvent considérée comme la première affaire contemporaine de tueur en série dans ce pays. Dumollard est notamment évoqué dans Les Misérables de Victor Hugo.

Crise du 16 mai 1877

Portrait officiel du président Mac-Mahon, initiateur de la crise du 16 mai.

La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle de la Troisième République française qui a opposé le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, monarchiste, à la Chambre des députés élue en 1876, à majorité républicaine, et à leur chef, Léon Gambetta.

Si cette crise s'est bien ouverte le 16 mai, elle s'est de fait poursuivie tout au long de l'année 1877 et n'a trouvé son épilogue que le 13 décembre 1877, lorsque Mac Mahon a reconnu sa défaite politique. La portée de cette crise politique est immense, en ce qu'elle ancre la République en France, ruinant les espoirs des monarchistes, et surtout oriente définitivement la pratique politique du système institutionnel en organisant « l'irresponsabilité » du Président de la République, face à un Parlement tout-puissant.

Monarchie de Juillet

Louis-Philippe Ier

Proclamée le après les émeutes dites des « Trois Glorieuses », la Monarchie de Juillet (1830-1848) succède en France à la Restauration. La branche cadette des Bourbons, la maison d’Orléans, accède alors au pouvoir. Louis-Philippe Louis-Philippe Ier est proclamé non plus roi de France mais roi des Français. Son règne, initié lors des barricades de la Révolution de 1830, s’achève en 1848 par d’autres barricades, qui le chassent pour instaurer la Deuxième République. La Monarchie de Juillet, qui a été celle d’un seul homme, signe en France la fin de la royauté.

L’idéal du nouveau régime est défini par Louis-Philippe répondant fin à l’adresse que lui envoie la ville de Gaillac : « Nous chercherons à nous tenir dans un juste milieu, également éloigné des excès du pouvoir populaire et des abus du pouvoir royal. »

La Monarchie de Juillet aurait très bien pu se muer en une monarchie constitutionnelle, à l’image de celle du Royaume-Uni. Mais l’autoritarisme de Louis-Philippe et les pressions des éléments les plus progressistes et les plus radicaux du camp monarchiste auront vite raison de ce régime bancal, au cours duquel se succèderont les crises.

Traité de Londres (1827)

La bataille de Navarin, une des conséquences du traité de Londres de 1827.

Le traité de Londres pour la pacification de la Grèce fut signé le par les représentants du Royaume-Uni, de la France et de la Russie. L’Autriche et la Prusse déclinèrent l’invitation. Ce traité concernait la Grèce alors en pleine guerre pour son indépendance contre l’Empire ottoman. Son but était de faire cesser le conflit et les effusions de sang. Cependant, il contrevenait aux principes de la Sainte-Alliance qu’il affaiblissait de fait. En effet, il impliquait la reconnaissance d’un nouveau pays (la Grèce) et rompait ainsi l’équilibre européen établi depuis le congrès de Vienne et dont la Sainte-Alliance était la garante. Ce traité reflétait autant l’intérêt de l’Europe pour la cause grecque que la volonté de chacun des signataires d’être présent en Méditerranée orientale afin de ne pas laisser le champ libre aux deux autres puissances. Il prévoyait une médiation des trois signataires entre les belligérants pour faire cesser les hostilités. Accepté par la Grèce, mais refusé par la Sublime Porte, il fut à l’origine de l’envoi d’une flotte de « maintien de la paix » britannique, française et russe. Une opération navale, dans l’ouest du Péloponnèse, qui entrait dans le cadre de l’application de ce traité, déboucha sur la bataille de Navarin. Pour compléter l’application de ce traité, une « force d’interposition » terrestre fut ensuite envoyée par la France : l’expédition de Morée.

Déclaration d'indépendance de la Lituanie

Fac-similé de la déclaration d'indépendance.

La Déclaration d'indépendance de la Lituanie (lituanien : Lietuvos Nepriklausomybės Aktas) ou Loi du 16 février a été signée par le Conseil de Lituanie le . Elle proclame la restauration d'un État indépendant de Lituanie, régi par des principes démocratiques, ayant Vilnius pour capitale. La loi a été signée à l'unanimité des vingt conseillers, présidés par Jonas Basanavičius. Elle est le résultat d'une série de résolutions issues de la Conférence de Vilnius et de la Loi du 8 janvier. Son élaboration fut longue et délicate en raison des pressions exercées par l'Empire allemand souhaitant la conclusion d'une alliance. Le Conseil dut manœuvrer avec finesse entre les Allemands, dont les troupes étaient présentes en Lituanie, et les exigences du peuple lituanien.

Les effets immédiats de l'annonce du retour à l'indépendance de la Lituanie sont limités car les autorités allemandes interdisent la publication du texte adopté. Il sera imprimé puis distribué illégalement. Les efforts du Conseil sont entravés par les Allemands qui maintiennent leur contrôle sur le pays. La situation évolue à l'issue de la Première Guerre mondiale. En novembre 1918, le premier Cabinet de Lituanie est constitué et le Conseil de Lituanie prend le contrôle du territoire. La Lituanie, qui retrouve l'indépendance, doit, à nouveau, s'engager dans des combats pour s'opposer aux prétentions de ses voisins.

Bien que le document original de la Loi ait été perdu, ses effets perdurent. La loi, laconique, est le fondement légal de l'existence de la Lituanie moderne, pendant la période d'entre-deux-guerres et depuis les années 1990. Les principes constitutionnels fondamentaux sont toujours suivis par les Constitutions de la Lituanie. La Loi elle-même a été un fondement majeur sur lequel la restauration d'indépendance des années 1990 s'appuya : la Lituanie, en rompant avec l'Union soviétique, rappela qu'elle ne faisait que rétablir l'État indépendant qui existait entre les deux Guerres mondiales et que la Loi n'avait jamais perdu sa valeur juridique.

Droits de l'enfant au Mali

Jeune fille dansant au son du balafon dans un village du Mali.

Les droits de l'enfant sont une priorité politique affichée au Mali, où la moitié de la population a moins de 18 ans. Ainsi, la constitution adoptée en 1992 proclame dans son préambule la détermination du peuple malien « à défendre les droits de la femme et l'enfant ». Le Mali a coprésidé le Sommet mondial sur les enfants en 1990 et a été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également ratifié les principaux instruments internationaux comme ceux de l’Organisation internationale du travail. Cependant, les politiques publiques menées pour la protection et la promotion des droits de l’enfant se heurtent à de nombreux obstacles : pauvreté, analphabétisme, persistance de pratiques coutumières, manque de moyens de l’État et des collectivités territoriales. Malgré les différents programmes mis en œuvre et l’investissement de la société civile et des organisations non gouvernementales maliennes ou étrangères, la situation des enfants reste difficile dans plusieurs domaines : accès à la santé, éducation ou encore travail des enfants.

Mouvement des avocats

La « longue marche » lancée par Nawaz Sharif à Lahore, le 15 mars 2009.

Le mouvement des avocats (Lawyers' Movement), le mouvement pour la restauration de l'ordre judiciaire (Movement for the Restoration of Judiciary) ou le mouvement des robes noires (Black Coat Protests) sont les noms donnés à un mouvement populaire de contestations lancé par les avocats et juges du Pakistan en réponse à des mesures prises par le président Pervez Musharraf. Il dure de mars 2007 à mars 2009.

Le mouvement proteste contre la révocation de juges des Hautes Cours et de la Cour suprême du Pakistan, dont le juge en chef Iftikhar Muhammad Chaudhry par le président de la République Pervez Musharraf. Il dénonce également la violation de la Constitution du Pakistan par le pouvoir exécutif, la concentration des fonctions de chef de l’État et de chef des armées dans les mains de la même personne et se bat plus largement en faveur de l'État de droit et de la démocratie.

Sans être à l'origine du mouvement, de nombreux partis politiques d'opposition s'y joignent à différents moments. Les plus importants sont le Mouvement du Pakistan pour la Justice, la Ligue musulmane du Pakistan (N) et le Parti du peuple pakistanais.

Le mouvement débute en mars 2007 quand les juges sont révoqués et continue en novembre 2007 quand Pervez Musharraf décrète l'état d'urgence et suspend ainsi la Constitution. Malgré la victoire de l'opposition aux élections législatives de février 2008 et la démission de Pervez Musharraf, la mobilisation continue car le nouveau pouvoir ne cède pas sur les principales exigences du mouvement. Ce dernier prend fin en mars 2009 avec le rétablissement des juges révoqués, notamment celui d'Iftikhar Muhammad Chaudhry au poste de juge en chef.

Abolition de l'esclavage au Royaume-Uni

« Am I not a man and a brother ? », illustration du célèbre médaillon anti-esclavagiste dessiné par William Hackwood ou Henry Webber pour le compte de Josiah Wedgwood, vers 1787.

L’abolition de l'esclavage est, au Royaume-Uni, un processus particulièrement précoce qui trouve son aboutissement en 1833. Il s'explique notamment par l'émergence dès la fin du e siècle d'un puissant mouvement abolitionniste, notamment dans les milieux non-conformistes. Ces sociétés visaient, dans un premier temps, à abolir uniquement la traite, en escomptant que son abandon entraînerait le dépérissement progressif et graduel du système esclavagiste fondé sur elle. La propagande très efficace diffusée par ces sociétés abolitionnistes rencontra un écho certain au sein de l'opinion publique britannique, écho concrétisé dans la production de pétitions spectaculaires comme les affectionnaient les milieux radicaux britanniques de cette époque. Ces pétitions étaient ensuite présentées au Parlement pour appuyer l'action de ceux de ses membres qui militaient pour l'abolition, tel William Wilberforce.

L'abandon de la traite fut obtenu en 1807, celui de l'esclavage lui-même en 1833, notamment grâce à l'action de l'Anti-Slavery Society. Cependant, dans le souci de préserver l'équilibre économique des colonies antillaises britanniques, la loi opta pour une sortie graduelle de l'esclavage. Ainsi, pendant une période, variable selon les catégories d'individus, d'« apprentissage » de la liberté, les esclaves devaient fournir un travail non rémunéré à leur ancien maître. L'émancipation définitive et généralisée n'intervint que le ...

Corn Laws

Meeting de l'Anti-Corn Law League en 1846.

Les Corn Laws étaient une série de textes réglementaires adoptés au Royaume-Uni entre 1773 et 1815 pour encadrer le commerce des céréales avec l'étranger. On désigne cependant le plus souvent par ce terme le dernier de ces textes, le Corn Law Act de 1815, qui interdisait toute importation de céréales lorsque les cours passaient en dessous d'un certain seuil.

Le caractère protectionniste de cette législation en fit une cible de choix pour les libéraux britanniques, qui souhaitaient que le pays s'engageât résolument dans la voie du libre-échange et développât un avantage comparatif dans l'industrie. Réunis dans une Ligue pour l'abolition des lois sur le blé (Anti-Corn Law League), ils lancèrent dès 1838, en utilisant des techniques de diffusion et de propagande novatrices, une vaste campagne pour orienter l'opinion et faire par ce biais pression sur le pouvoir politique. Ils obtinrent finalement gain de cause en 1846, par l'intermédiaire du Premier ministre Robert Peel.

Court of Chancery

La Cour de la Chancellerie sous le règne de George Ier.

La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique. Contrairement aux tribunaux de common law, le système juridique anglais, la Cour de la Chancellerie appliquait les règles de l’equity, une nouvelle juridiction parallèle basée sur les principes de justice et d'équité, permettant de pallier les insuffisances du common law et ses rigidités. Son champ d'action couvrait les fiducies, la propriété, l'administration du patrimoine des malades mentaux et la tutelle des enfants. Elle était dirigée par le Lord Chancelier, puisqu'un de ses rôles était d'être le « gardien de la conscience du roi » : en effet, la Cour de la Chancellerie était à l'origine un corps administratif chargé principalement du droit naturel. Ainsi, elle avait une juridiction plus étendue que les tribunaux de common law, dont elle avait le pouvoir de compléter, de réformer ou d'annuler les décisions dans leur intégralité, et était beaucoup plus flexible. Jusqu'au e siècle, la Cour de la Chancellerie fut capable d'appliquer des traitements beaucoup plus divers que les tribunaux de common law, comme l'injonction de faire, ou la réparation de dommages dans certains cas. Suite au passage du Exchequer of Pleas de l'état de tribunal d’equity à celui de tribunal de common law, la « Chancellerie » devint le seul corps capable d'entendre les cas d’equity dans le système légal anglais...

William Murray

Portrait de William Murray, premier Comte de Mansfield.

William Murray, premier comte de Mansfield, SL, PC, né le 2 mars 1705 et mort le 20 mars 1793, est un barrister, homme politique et juge britannique connu pour sa réforme de la loi anglaise. Né dans la noblesse écossaise, il reçoit son éducation à Perth avant de déménager à l'âge de 13 ans pour étudier à la Westminster School. Il est accepté au collège Christ Church de l'université d'Oxford en mai 1723, et acquiert rapidement une bonne réputation en tant que barrister.

Impliqué dans la politique à partir de 1742, il est tout d'abord élu Membre du Parlement (« MP ») pour le borough de Boroughbridge, et est choisi pour le poste d'Avocat général. En l'absence d'un Procureur général assez puissant, il devient le principal porte-parole pour le gouvernement à la Chambre des communes, où il se fait remarquer pour son « grand talent d'éloquence » et est décrit comme « le meilleur orateur sans comparaison » de la Chambre. À la suite de la promotion de Sir Dudley Ryder en tant que Lord Chef de la Justice, il devient Procureur général, et lorsque Ryder meurt de manière inattendue quelques mois plus tard, c'est Mansfield qui prend sa place...

Dick Turpin

Dick Turpin et sa monture, à la barrière de péage d'Hornsey, près de Londres. Illustration pour le roman Rookwood de William Harrison Ainsworth (1849).

Dick Turpin, de son vrai nom Richard Dick Turpin (né en 1705 et mort par pendaison le ), est un bandit de grand chemin britannique dont les exploits sont romancés après son exécution à York pour vol de chevaux.

Dick Turpin aurait pu suivre son père comme boucher, mais, au début des années 1730, il rejoint un gang de voleurs de cervidés, et devient plus tard braconnier, cambrioleur, voleur de chevaux, et même meurtrier. Au sein du folklore anglais, il est plus connu pour sa prétendue chevauchée de 320 km en une nuit, de Londres à York sur son cheval nommé Black Bess ; épisode rendu célèbre par le romancier victorien William Harrison Ainsworth (1805-1882) près d'un siècle après la mort de Dick Turpin.

L'engagement de Dick Turpin en tant que bandit de grand chemin suit l'arrestation des autres membres de son gang en 1735. Il disparaît alors vers la fin de l'année, pour ressurgir en 1737 avec deux nouveaux complices, dont un qu'il aurait abattu par accident. Turpin s'enfuit alors et tue peu après un homme qui cherchait à le capturer ; il déménage plus tard dans l'année dans la région du Yorkshire sous le pseudonyme de John Palmer. Alors qu'il réside dans une auberge, les magistrats locaux deviennent suspicieux et enquêtent sur l'origine de son train de vie...

Women's Tax Resistance League

Le badge de la WTRL.

La Women's Tax Resistance League (« Ligue féminine de résistance fiscale ») (WTRL) est une association britannique féministe, fondée en à l'initiative de plusieurs membres de la Women's Freedom League (« Ligue pour la liberté des femmes ») (WFL). La WTRL milite pour le droit de vote des femmes au Royaume-Uni et la création d'un statut fiscal de la femme mariée.

Dans un contexte de division des suffragistes britanniques en plusieurs associations rivales, parfois opposées, la WTRL se concentre sur une modalité d'action unique, la résistance fiscale. Elle peut ainsi organiser une action concertée impliquant des femmes de tous les courants du suffragisme, et parvient à mettre le gouvernement libéral au pouvoir devant les contradictions de sa politique fiscale. Elle suspend ses activités à l'entrée de la Première Guerre mondiale et se dissout en , après que les femmes de plus de 30 ans aient obtenu le droit de vote. Dix ans plus tard, en , les femmes britanniques obtiennent le droit de vote dans les mêmes conditions que les hommes.

Meurtres de la lande

Saddleworth Moor, vues depuis Hollin Brown Knoll. Les corps de trois victimes ont été découverts dans cette région.

Les meurtres de la lande sont une affaire criminelle britannique des années 1960. De juillet 1963 à octobre 1965, Ian Brady et Myra Hindley assassinent cinq enfants âgés de 10 à 17 ans. En octobre 1965, la police découvre un corps dans la maison du couple, mais n'arrête que Brady. Quelques jours plus tard, la police arrête Hindley pour complicité. Le même mois, deux enfants sont trouvés dans des tombes creusées dans Saddleworth Moor, une lande au Nord de l'Angleterre. En mai 1966, Brady est condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour trois meurtres ; Hindley est condamnée à la même peine, mais pour deux meurtres.

En 1985, soit 20 ans après leur procès, le dossier est rouvert lorsque la presse rapporte que Brady aurait admis avoir tué deux autres enfants. La police reprend les fouilles dans Saddleworth Moor, même si le couple n'a pas encore formellement avoué les deux meurtres. Après plus de 100 jours de recherche, elle découvre le corps d'une fille ; un garçon y serait également enterré, mais, malgré des fouilles répétées, ses restes demeurent introuvables.

Brady, qui a sexuellement agressé quatre enfants, a été déclaré psychopathe en 1985 et est interné à l'hôpital Ashworth, établissement de haute sécurité. Il a explicitement dit ne jamais vouloir être libéré et, régulièrement, a demandé à mourir. Hindley, décrite par la presse comme « la femme la plus diabolique de Grande-Bretagne », a fait appel à plusieurs reprises pour faire casser le jugement d'emprisonnement à perpétuité, affirmant qu'elle n'est plus la même personne et ne constitue donc plus un danger pour la société, mais elle n'a jamais été remise en liberté.

Affaire Thorpe

Un dogue allemand du nom de Rinka est victime de la rocambolesque affaire Thorpe, qui est parfois ironiquement appelée Rinkagate en référence au scandale du Watergate.

L’affaire Thorpe, l’affaire Norman Scott ou le Rinkagate est un scandale politico-sexuel qui éclate au Royaume-Uni dans les années 1970, impliquant le député et dirigeant du Parti libéral Jeremy Thorpe. Celui-ci est d'abord accusé d'entretenir une liaison homosexuelle avec Norman Josiffe, alias Norman Scott, un garçon d'écurie qui devient ensuite mannequin, puis d'avoir fomenté son assassinat pour éviter que le scandale n'éclate.

La relation entre Thorpe et Scott, dont le premier a toujours nié le caractère sexuel, débute en 1961 ; une fois cette relation terminée, Scott poursuit Thorpe de ses demandes puis menace de révéler au public la teneur de leur relation. Thorpe est extrêmement vulnérable face aux accusations de Scott, dans un contexte où l'homosexualité est encore considérée comme un crime passible de prison au Royaume-Uni, et alors même qu'il s'élève avec succès dans la hiérarchie de son parti jusqu'à en prendre la direction en 1967. L'élimination de Scott lui permettrait donc de maintenir sa position et d'écarter une menace qui pourrait mettre un terme à sa carrière.

De nombreux personnages jouent un rôle dans cette affaire à rebondissement parmi lesquels Peter Bessell, un homme d'affaires proche de Thorpe qui est également député pour le Parti libéral et qui consent beaucoup d'efforts pour faire taire Scott et ainsi protéger Thorpe, différents intermédiaires au sein du parti dont David Holmes mais aussi des personnages plus ou moins louches, jusqu'à un certain Andrew Newton qui se charge de perpétrer l'attentat contre Scott, mais qui ne parvient qu'à abattre son chien Rinka et qui est aussitôt condamné à deux ans de prison, sans toutefois impliquer Thorpe. Un procès se tient finalement en 1979 qui met en cause les autres intervenants de l'affaire, y compris Thorpe accusé d'avoir provoqué la tentative d'assassinat et d'avoir participé à un complot avec différents complices. Bien qu'innocenté et alors que la partialité du président du tribunal est soulignée par différents observateurs au terme du procès, Jeremy Thorpe ne parvient jamais à se remettre politiquement de cette affaire, qui constitue l'un des plus grands scandales du monde politique britannique au XXe siècle.

Affaire Ian Tomlinson

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Ian Tomlinson est un Britannique mort dans la Cité de Londres le 1er avril 2009 après avoir été frappé par un policier pendant les manifestations tenues en marge du sommet du G20. Une première autopsie, pratiquée le 3 avril, conclut à un décès par cause naturelle à la suite d'un arrêt cardiaque. Le 7 avril, sa mort devint sujette à controverse lorsque le journal The Guardian diffusa une vidéo montrant que Tomlinson avait reçu, sur les jambes, un coup de bâton télescopique d'un policier ; ce dernier faisait partie du Territorial Support Group, une unité policière chargée du maintien de l'ordre pendant les manifestations. Il n'y avait aucune provocation de la part de Tomlinson — il ne faisait pas partie des manifestants et marchait mains dans les poches quand il fut frappé et poussé. Il s'éloigna après le contact avec le policier et mourut quelques minutes plus tard. Deux autres vidéos confirmèrent l'agression...

Affaire Joanna Yeates

Photo d'un bâtiment avec de longues fenêtres étroites et un auvent au-dessus de l'entrée. Un panneau indique « BRISTOL RAM ». Une voiture rouge est stationnée à l'avant sur une rue en pente vers la droite.

L’affaire Joanna Yeates est une affaire criminelle britannique qui commence le 17 décembre 2010 à Bristol en Angleterre, lorsque cette architecte-paysagiste disparaît après une soirée passée avec des collègues. À la suite d'un appel à l'aide médiatisé et d'une intense campagne de recherche policière, le corps de Joanna Yeates est retrouvé le 25 décembre 2010 à Failand, un village dans le Somerset du Nord. Une autopsie détermine que la femme a été étranglée.

L'enquête policière, appelée « Operation Braid », est l'une des plus importantes jamais menées dans la région de Bristol. Cette affaire occupe la presse au Royaume-Uni pendant les fêtes de fin d'année et la famille de Joanna Yeates demande l'aide du public à travers les réseaux sociaux et lors de conférences de presse. Des récompenses de 60 000 £ sont offertes pour des informations menant aux responsables de son meurtre.

Dans un premier temps, la police soupçonne et arrête Christopher Jefferies, propriétaire de l'appartement de Joanna Yeates qui demeure dans le même immeuble. Vincent Tabak, un ingénieur néerlandais de 32 ans et voisin de Joanna Yeates, est arrêté le 20 janvier 2011. À ce moment, les médias britanniques portent leur attention sur le tournage d'une reconstitution de sa disparition pour le compte de la télésérie Crimewatch produit par la BBC. Après trois jours d'interrogatoire, Vincent Tabak est accusé du meurtre de Joanna Yeates. Le 5 mai 2011, il plaide coupable d'homicide involontaire. Son procès commence le 4 octobre 2011. Il est déclaré coupable de meurtre le 28 octobre 2011 et condamné à l'emprisonnement à perpétuité assorti d'une période de sûreté d'au moins 20 ans.

Au début de l'année 2011, Christopher Jefferies accuse huit journaux de diffamation pour la façon dont ils ont rapporté son arrestation, ce qui lui permettra de recevoir des dommages-intérêts substantiels. D'autre part, les journaux The Daily Mirror et The Sun ont été condamnés pour outrage au tribunal car ils ont rapporté des informations qui auraient pu porter préjudice au déroulement du procès de Vincent Tabak.

Articles non labellisés

Personne physique en droit français

Le « Code noir » de 1783, sur le statut juridique des « esclaves nègres d’Amérique. »

En droit français, une personne physique est un être humain, considérée juridiquement comme telle, sujet de droit, c'est-à-dire à laquelle on confère la titularité de droits et d'obligations.

Le concept de personne physique est purement juridique. Il s'agit d'une abstraction, voire, d'une fiction juridique. De nombreux auteurs rappelent qu'il faut distinguer la notion de personne de celle de personne physique, au sens juridique, car les deux, s'ils se rejoignent fréquemment, ne se retrouvent pas toujours confondus. Ce concept a aussi évolué avec l'histoire de l'humanité, prenant en compte l'existence de l'esclavage. Cette notion est à comparer à celle de personne morale, dans laquelle une personnalité juridique fictive est attribuée à un groupement.

Les règles de droit relatives à l'existence d'une personne juridique sont précisément définies, en prenant en compte des considérations éthiques : à partir de quand nait-on, et devient-on une personne distincte de sa mère ? Quel est le sort des disparus et des absents, dont un doûte existe toujours sur le décès ? Qu'est-ce que la mort au sens juridique du terme ? Ce sont notamment quelques questions auxquelles cet article tente de répondre.

Les règles relatives à l'exercice des droits et obligations que confèrent la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel français a été créé par la Constitution de 1958 instaurant la Cinquième République française.

Sa mission historique est de veiller à la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, et ce par un contrôle a priori (c’est-à-dire avant l’acte de promulgation). La saisine du Conseil constitutionnel, dans ce cas, appartient aux seuls élus politiques : le président de la République, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.

Sa nouvelle mission - depuis la révision de 2008 - est un contrôle a posteriori de la loi, inspiré du système de question préjudicielle en droit de l'Union européenne. Ce contrôle est réalisé grâce à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) inscrite à l'article 61-1 de la Constitution.

Si son existence garantit l’état de droit, le Conseil n’en est pas moins controversée, par les constitutionnalistes comme par les hommes politiques.

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Droit d'accès à la nature

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L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines conditions – de la nature et de ses fruits, indépendamment des droits de propriété qui peuvent y être attachés, et sans le consentement préalable du propriétaire. En particulier, un droit général d’accès public permet de pénétrer dans des propriétés privées, ce qui constitue une garantie légale tout à fait solide permettant à n’importe qui de jouir de la nature et des paysages.

Pour aussi général et porteur de liberté qu’il puisse être, l’exercice de ce « droit de tout un chacun » connaît bien évidemment des limites légales, que ce soit à l’égard d’une nature qu’il ne faut pas saccager, ou à l’égard des propriétaires, qu’il ne faut pas importuner.

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Majorité sexuelle

La majorité sexuelle est un âge à partir duquel une personne est considérée par la loi comme pouvant entretenir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans mettre ce dernier dans l'illégalité.

Le majeur sexuel n'est donc plus couvert par les lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais par d'éventuelles lois règlementant les relations sexuelles entre adultes.

L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 12 et 18 ans pour les relations hétérosexuelles entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles. Certains pays interdisent également toutes relations sexuelles hors mariage.

La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.

Age of Consent - Global.svg
Âge de la majorité sexuelle dans le monde
Source : avert.org
Légende :
  •      puberté
  •      12
  •      13
  •      14
  •      15
  •      16
  •      17
  •      18
  •      19
  •      20
  •      21+
  •      Doit être marié
  •      Varie par état, province, region, ou territoire
  •      Pas de données
  • Abus sexuel sur mineur en France

    En droit français, on nomme abus sexuel sur mineur tout acte sexuel abusif commis par un adulte sur une personne n'ayant pas dépassé l'âge légal de la majorité sexuelle. Dans la plupart des législations, tout acte sexuel de quelque nature que ce soit est considéré comme abusif lorsqu'il est effectué par un adulte sur un mineur sexuel.

    La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels :

    • l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans (c'est ainsi que la loi désigne les personnes de moins de 15 ans) victimes de cette atteinte, on comprend alors pourquoi la preuve d'un défaut de consentement n'est pas requise, puisqu'à défaut de majorité sexuelle, l'enfant n'est pas considéré comme étant capable de consentir à un acte sexuel ;
    • l'agression sexuelle, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime (ce qui peut être une preuve difficile à administrer), concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposée de l'auteur par la victime et ceux que l'on ne peut prouver).
    • Le viol, enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve peut être administrée au moyen de certificats médicaux (gynécologiques et gastro-entérologiques).

    Affaire Dutroux

    « L’affaire Dutroux » est une affaire criminelle qui a eu lieu en Belgique dans les années 1990, et a connu une notoriété internationale. Le principal protagoniste de l’affaire, Marc Dutroux, était, entre autres, accusé de viol et de meurtre sur des enfants et de jeunes adolescentes et fut condamné pour ces faits.

    Les dysfonctionnements de la Justice et les rivalités policières qui ont été mis à jour par cette affaire ont provoqué en Belgique d’importants remous.

    Le roi Albert II et la reine Paola reçurent pendant une semaine l'ensemble des parents d'enfants disparus avant d'organiser une grande table ronde au palais royal, au cours de laquelle le souverain condamna publiquement les erreurs commises et incita tous les responsables à améliorer la justice et la police.

    La Marche blanche du 20 octobre 1996 rassembla 350 000 personnes à Bruxelles pour dénoncer cet état de choses. Elle bouleversa la classe politique et fit espérer puis entreprendre de profondes réformes institutionnelles toujours en cours dont il est difficile encore d’évaluer les résultats. La Marche Blanche déboucha également sur la création en 1998 du Centre européen Child Focus pour enfants disparus et sexuellement exploités (Bruxelles), dont la reine Paola assume la présidence d'honneur et profite de ses contacts avec d'autres Premières Dames pour inciter à créer un tel centre dans tous les pays européens avec un même numéro d'appel.

    Affaire d'Outreau

    L'affaire d'Outreau est une affaire judiciaire s'étant terminée par un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion certaine dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements du monde politique, de l'institution judiciaire et des acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. Une commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré très limité. De même, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont guère été évoquées.

    Brown v. Board of Education

    Bâtiment de la Cour Suprême

    En 1951, Linda Brown, une élève noire résidant à Topeka au Kansas se voit refuser l'inscription dans une école blanche. Le père de Linda Brown conteste la décision en justice. La cour fédérale qui juge en première instance reconnaît que la ségrégation raciale se fait au détriment des élèves noirs, mais constate que les deux écoles sont matériellement égales en termes de bâtiments, de services, d'enseignement.

    La Cour suprême des États-Unis reçoit l'appel de cette affaire et dans un arrêt (historique) Brown v. Board of Education (Brown contre bureau de l'éducation), rendu le 17 mai 1954, elle déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle dans les écoles publiques.

    Cour suprême des États-Unis

    La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrégé en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. La devise de la cour suprême est Equal Justice under Law (« justice égale selon la loi »).

    Elle siège à Washington, dans le bâtiment de la Cour suprême, non loin du Capitole des États-Unis où elle siégeait jusqu'en 1935, année d'achèvement de la construction de son propre bâtiment.
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    Discrimination des porteurs du VIH

    Restrictions de circulation et de résidence dans le monde
    contre les personnes affectées par le HIV ou le SIDA

    Légende :
  •      Restrictions confirmées
  •      Informations contradictoires, restrictions possibles
  •      Pas de restriction spécifique
  •      Pas d'information sur le pays
  • Dans certains pays, les personnes porteuses du virus de l'immunodéficience humaine (VIH, associé au développement du sida) sont victimes de discrimination.

    Dans les cas extrêmes, cela peut aller à l'internement dans des camps, « sidatoriums », des personnes infectées et malades (cas notamment de Cuba). De même qu'on a pu parler par ailleurs de « sanatoriums ».

    Mais même dans les pays respectant les droits de l'homme, des séropositifs et malades sont victimes d'une discrimination sociale :

    Discrimination à l'embauche

    On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l' égard du poste de travail à pourvoir.

    Elle agit à différents niveaux :

    • À l’embauche
    • Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

    Certaines associations ont pu démontrer l’existence de discriminations, comme SOS racisme (CV anonymes) ou HALDE (baromètre adia)

    De nombreux pays ont édicté des règles interdisant les discriminations à l'embauche et tentent de mettre en place divers mécanismes de contrôle.

    Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, était une « autorité administrative indépendante » loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, (Journal officiel, décret n°2005-215 du 4 mars 2005 qui fixe l'organisation générale et administrative et les procédures applicables.

    La Halde était une institution spécialisée dans la lutte contre les discriminations. À cette fin, le Collège de la Haute autorité, qui réunit des personnalités de la société civile dont Adolphe Steg ou Sihem Habchi (Présidente de Ni Putes Ni Soumises) et le comité consultatif travaillaient ensemble à l'émission des rapports, la réalisation d'enquêtes et à l'assistance aux victimes de discrimination.

    La Halde a été dissoute le 1er mai 2011, et ses missions transférées au défenseur des droits. Toutefois un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin qui en assure la vice-présidence. Maryvonne Lyazid occupe ce poste depuis le 13 juillet 2011.

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    Testing (lutte contre la discrimination)

    Testing est un anglicisme visant à désigner un moyen d'investigation.

    Le testing désigne une pratique surtout utilisée par les associations anti-racistes telle que SOS Racisme pour mettre en évidence une discrimination. Elle est reconnue par les tribunaux français. Il s'agit d'apporter la preuve de l'intention discriminatoire : il faut pour cela établir que le seul motif possible à un refus soit la discrimination.

    En réponse à une offre d'emploi, on enverra par exemple deux CV équivalents (dans la mesure du possible), sauf en ce qui concerne la variable à tester (l'origine, le sexe, l'âge, etc). Ainsi, on pourra tenter d'établir un lien entre une réponse négative et ces variables. Attention toutefois, les CV ne doivent pas être fictifs, et il faut que la demande émanant de la personne dont on suppose qu'elle sera discriminée soit sincère : si elle demande juste pour voir si on lui oppose un refus, elle "pousse à la faute" et le testing sera invalidé. En revanche, l'autre CV peut ne pas correspondre à une réelle recherche d'emploi.

    Cette pratique s'applique à la recherche d'emploi mais aussi à tous les autres aspects du travail (salaire, carrière,...) ainsi qu'aux discothèques et agences immobilières, et virtuellement à toute fourniture de biens ou de service.

    Intouchable (dalit)

    Les intouchables forment, en Inde, un groupe d'individus exclu du système des castes régissant la société indienne (stricto sensu, ils sont même considérés comme à proprement parler hors caste). Ils représentent environ 170 millions de personnes et peuvent aussi être appelés « Harijan » (« Enfant de dieu », forme politiquement correcte utilisée par Gandhi), mais préfèrent le terme de « dalit » qui signifie « opprimé ». L'appartenance à une caste est héréditaire, ce qui limite la promotion sociale.

    Tous les Indiens sont égaux devant la loi en vertu de l’article 15 de la constitution indienne qui interdit toute discrimination basée sur la caste, le sexe, le lieu de naissance ou la religion ; et de l’article 16 qui abolit l’intouchabilité. Le père de cette constitution, Bhimrao Ramji Ambedkar, était lui-même dalit.

    La politique de discrimination positive des quotas - 24,5 % des postes dans la fonction publique, les collèges et les universités sont réservés aux intouchables - leur a donné un poids politique du fait de leur nombre.

    Ainsi, en Uttar Pradesh, le Bahujan Samaj Party, le parti politique des dalits est parvenu au pouvoir et s'y est maintenu un an et demi, permettant l'intégration de hauts fonctionnaires dalits dans l'administration de l'État. L'école, qui est en Inde gratuite et ouverte à tous, permet à certains intouchables d'accéder à une situation sociale qu'il leur aurait été difficile - voire impossible - d'obtenir avant l'indépendance. Cependant, de nombreux dalits, surtout les filles, ne vont pas à l'école...

    Traité de Rome de 2004

    Le Traité constitutionnel doit être ratifié par chacun des 25 États membres selon les règles en vigueur dans chaque État, soit le plus souvent par voie parlementaire, soit dans certains comme en France le 29 mai 2005 par voie référendaire. La démarche de ratification doit être achevée dans les deux ans qui suivent la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ».Lire l'article

    Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

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    L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.

    L'article constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise : l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; et la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques.